Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... nonobstant la ratification par l’Irlande de la Convention européenne des droits de l’Homme qui consacre ... par la Constitution et la Section 3 de l’« European Convention on Human Rights Act 2003 » car l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme relatif au ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... liberté de principe laissée aux Etats parties à la Convention, les juges de Strasbourg n’hésitent pas à ... heurtent les droits et libertés protégés par la Convention. L’arrêt de 1993 Saïdi c. France (CEDH, gde ... examine un grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention, elle « doit essentiellement déterminer si la ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... deux voies existent en droit russe pour mettre fin à une convention, peu important qu’elle soit à durée ... mutuel peut être écarté par les parties dans leur convention bien qu’à certaines conditions ; cette faculté ... 3. 11 Décision du Présidium de la Cour supérieure d’Arbitrage de la Fédération de Russie du 16 février 2010 ...Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... pas de la protection qu'assure l'article 9 de la Convention». Dans sa décision, la Cour procède à une ... Rolland, Synthèse, in Laïcité, liberté de religion et Convention européenne des droits de l’Homme, p.249), il ... saurait être assimilée à une « loi » au sens de la Convention »). La difficulté pour la Cour tenait ...La définition de la grève
... du lien entre revendications et signature d'une convention collective doit être mise en évidence (A). A)Un lien ténu entre revendications et signature d'une convention collective En droit allemand, la grève a, ... but l'incorporation d'avantages pour les employés dans la convention collective qui doit prochainement succéder à ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... reprenant dans sa grande majorité les dispositions de la convention de Rome de 1980, et qui transpose donc ses ... réticence qu’éprouvent les Britanniques à ratifier la convention de Vienne sur la vente internationale de ... qui doit être faite des dispositions de la convention. Si tous les termes de l’article semblent avoir ...
La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... des Droit de l’Homme (CourEDH), gardienne de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme ... L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’Homme, ... lieu de présumer qu'un Etat respecte les exigences de la Convention lorsqu'il ne fait qu'exécuter des obligations ...La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... européenne ». En effet, avec la signature de la Convention de Schengen en 1985, l’Union européenne a ... En effet, avec l’entrée en vigueur de la Convention de Schengen de 1985, en plus des instruments ... droit à la vie familiale consacré à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. En effet, les ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... conditions ? Rappelons tout d’abord que selon la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 ... constituer des éléments de preuve. Mais ensuite, «de la Convention de New York à la loi n°2002-305 du 4 mars 2002 ... de cassation ne considérant pas les dispositions de la Convention comme directement applicables en droit interne, ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise