La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... substantive and procedural protections for privacy and civil liberties in light of the data collection » 13 . En ... du Cloud Act », 04 Octobre 2018). 11 : 18 U.S. Code § 2703(a), (b) (c), et (d). 12 : Article 4 de la ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... française – convention de mère porteuse - Etat civil étranger dans le Bulletin Officiel Du Ministère de la ... la GPA aux Etats-Unis et en Europe (I). Dans une seconde partie, j’exposerai la façon dont les actes de gestation ... la gestation de devenir un marché d’enfants. Ainsi, le Code Révisé de l’Etat de Washington interdit toutes ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... sites classés…), qui sont réglementées par le code de l’environnement et gérées par l’Office ... 566), à l’exception des portions de glaciers qui font partie de domaine skiable, et qui sont alors considérés ... publique », sur le fondement de l’article 595 du code civil concernant les eaux courantes (FUENTES, G. 2019, Sobre ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... de 9 ans, et devenait enfant soldat, avant de faire partie intégrante de cette armée ultérieurement. [20] La ... Droit Français A. Législation Code pénal en vigueur au 1 er janvier 2021. Code de ... Daryl A Mundis. “From ‘Common Law’ Towards ‘Civil Law’: The Evolution of the ICTY Rules of Procedure ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... à interdire le recours aux plateformes tierces. Une clause prévoyant une telle interdiction est donc valable ... en Europe: une véritable sécurisation? Les 3ème et 4ème questions concernaient la possibilité, pour la clause, ... par la négative. Même si la clause restreint une partie de la vente en ligne, les distributeurs sont ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de façons très différentes entre les systèmes de civil law et ceux de common law. Les Etats de l'UE sont liés ... ont su instaurer le principe de précaution comme code de conduite en matière de politique environnementale. ... tel que reconnu par le droit communautaire, qui fait partie, par le biais de son article 130 R.§2 TCE, des ...
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... de la Haye de 1978. L’Allemagne n’étant pas partie à cette convention, c’est le droit autonome qui ... à savoir l’art. 15 de la loi introductive au code civil (EGBGB). Les deux régimes se rejoignent toutefois sur ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.