« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... ans aux États-Unis. En Europe, le Règlement Général sur la Protection des Données assure une protection ... générale, protège également de manière spécifique les enfants considérés comme plus vulnérables. La collecte ... par exemple devant la CNIL qui pourra prononcer des sanctions administratives. L’article 77 du règlement ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... réglé l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres dans une Convention du 29 mai 2000. Certains aspects de la procédure ... menée par le juge d’instruction. Analyse reposant sur la décision de la Cour fédérale allemande (BGH) du ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
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... a établi des critères minimaux communs concernant les conditions matérielles du droit au regroupement familial ... internationaux et régionaux, parmi ces derniers, la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ... est souverain pour déterminer les conditions d’accès sur son territoire selon un principe établi en droit ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... respecté entre le droit de grève d’une part, et les droits fondamentaux de tout citoyen d’autre part, ... par les syndicats revendiquent un manquement à la convention collective de 2009 effective jusqu’à 2012 de la ... le fond du problème que l’objet de la demande repose sur le caractère légal ou non de la grève des 29 et 30 ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’apprécier l’état du droit international sur la question pour ensuite se pencher sur la position des ... de savoir si la justice militaire est à même de garantir les principes de base énoncés par les instruments ... international des droits civils et politique de 1966, la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable