Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... spécialisée sur l’interprétation ou la validité du droit international intervenant dans une affaire pendante est caractéristique du renvoi ... 1981, Pasquale Foglia c. Mariella Novello, Aff. 244/80, Rec. 1981 p. 3045 CJCE, 27 octobre 1982, Morson et ...Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... Buckland clarifie le régime de la prise d'acte en droit anglais. Le caractère raisonnable du comportement de ... fondement de la prise d'acte -, et le juge doit distinguer dans son analyse cette étape de la qualification de ... souhaitant pas licencier un salarié, le pousse toutefois par ses fautes à la démission. Cette démission, si elle a ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... trente ans après, une proposition de loi est déposée par soixante-treize députés de gauche à l’Assemblée ... par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’arrêt Botella du 25 mars 1992. Elle sera condamnée ... obs Marguénaud ). Malgré les arrêts de la CEDH, le droit de l’UE laisse la question du transsexualisme dans le ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... L’Union européenne se caractérise par la liberté de circulation des citoyens européens et, ... compte, ni la question du respect des droits de l’homme dans les pays de destination. Ces instruments européens ... de libertés fondamentales incompatibles avec l’Etat de droit (II). Le recul constant du droit des étrangers en ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... Une loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit des journalistes de refuser de témoigner devant les ... (en France, l’interview de Jacques Mesrine publiée dans Paris-Match le 4.8.1978 est restée fameuse - v. Le ... c/ Royaume-Uni », Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Francillon Jacques, « Le secret professionnel des ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... sur l’affaire Ntaganda ). L’affaire est survenue dans le cadre de l’enquête de la CPI sur la situation en ... du Congo (RDC), portant notamment sur les crimes commis par l’Union des patriotes congolais et les Forces ... matérielle de la Cour et sont contraires aux principes du droit humanitaire, qui ne protègent pas les combattants des ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droits et des principes qui y sont protégés mais aussi dans certains cas vis-à-vis des procédures de contrôle. La ... le nécessitent. Cette mesure porte atteinte au droit fondamental qu’est la présomption d’innocence. ... régionaux apparaissent ainsi comme un moyen de renforcer, par l’édification d’un ordre juridique régional, des ...
ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... Guez Le projet de la Commission européenne portant sur le droit des contrats a suscité de nombreux commentaires doctrinaux dans tous les pays européens. A titre d’exemple, on peut ... (Journal of Business Law, 2007, Jun, 378-411), écrit par un juriste anglais, Lucinda Miller. Cet article a été ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence