Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... physiques. C’est ce qui ressort de la décision 13/2001 rendue par le Tribunal Constitutionnel espagnol, en date du 29 janvier 2001. L’arrêt traite d’un recours présenté par ... Des policiers ont contrôlé les plaignants, âgés de 18 à 35 ans, pour leurs caractéristiques physiques, sans ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... de la CJCE dit « Schultz-Hoff », datant du 20 janvier 2009, est relatif aux congés payés non pris du fait ... au congé payé. Dans l’affaire Merino Gomez (CJCE, 18 mars 2004), la CJCE avait déjà admis le report des ... la maladie, La Semaine Juridique Edition Générale N°12, 18 mars 2009, act. 140 Rechtsprechung: Abgeltung für bei ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... délivré en vue de l’exécution d’une décision rendue par défaut ne doit pas être considérée comme ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... demandes de décision préjudicielle introduites par la Court of Appeal (England and Wales) (Civil Division) du ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... politique de neutralité ». La seconde décision, rendue conjointement, affirme que la seule « volonté ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Freedom of religion under threat across Europe after EU court rules employers can ban headscarves ” in The ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... d’initiés, puis par la directive 2003/06/CE du 28 janvier 2003 sur les abus de marché (« directive MAD »), ... décision du RDC peut être porté devant la Tax and Chancery Divison de l’Upper Tribunal. L’évolution des ... (art. 17), la constitution de listes d’initiés (art. 18) et l’obligation de notification et publication des ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... une renonciation à la class action mais la District Court rejeta sa demande au motif que la clause d'arbitrage ... L'arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l'arbitrage collectif en ... française, sous la présidence de M. Jacques ATTALI, janvier 2008. Rapport du groupe de travail présidé par M. ... Mot-clés:
Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... de loi sur les violences domestiques a été adopté le 30 janvier 2020 par l’Assemblée Nationale en France, suite au ... de harcèlement sexuel, avec 32%[9] de femmes entre 18 et 34 ans déclarant avoir été harcelées sexuellement ... - Orla O’Donnell, RTE.ie Supreme Court restores ten-year sentence for man who raped his ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle