A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
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A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
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... en droit interne sous l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009, sera abrogée le 26 juin 2017, date limite à ... Laundering Control Act (MLCA), que l’on trouve au Title 18 U.S. Code §1956 et §1957. En réaction au traumatisme du ... de la vigilance (décision ACP n°2011-01 du 29 juin 2012). L’autre volet de l’obligation de vigilance est ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... conformément à l’accord passé avec le TPIY (loi du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française ... criminal tribunals, The Hague : T. M. C. Asser Press, 2012. BIBLIOGRAPHIE Instruments internationaux Statut TPIY ... Babić, Milan Condamné à 13 ans d'emprisonnement le 18 juill. 2005. Décédé le 6 mars 2006. Détenus ...L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... State Street Bank & Trust v. Signature Fin. Group, rendue par la Cour fédérale d’appel américaine le 23 ... lors de la décision de la Cour d’Appel de Paris du 10 janvier 2003 que les deux éléments clés pour refuser la ... citée comme référence dans l’arrêt de la US district Court for the Eastern district of Texas, Z4 Technologies, ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... le droit de renflouer la Grèce ?, Pieter Cleppe , 29 Janvier 2010), il n’est pas certain que la zone euro ... avancée concrète ou gesticulation médiatique ? », 18.03.2010, in institut Hayek). Il faudra subordonner le ... ne permettrait pas de porter assistance à la Grèce à court terme, mais pourrait permettre d’aider un Etat de la ... Mot-clés:
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... la protection du secret des communications à l’article 18.3 en tant que droit fondamental, et envisage à ... afin de réparer le préjudice. Dans un arrêt du 18 février 2003 ( Prado Bugallo vs Espagne ), la Cour ... des accusations dont il faisait l'objet (C.Cass, 31 janvier 2007, pourvoi nº06-82383). L'œuvre du juge est de ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... Cour de cassation allemande, le Bundesgerichtshof, du 12 janvier 2005 dans laquelle les juges ont constaté que les ... Cour de cassation allemande, le Bundesgerichtshof, du 12 janvier 2005 (X II ZR 227/03, aussi dans : NJW 2005, page ... », par Frédérique Dreifuss-Netter, mise à jour le 20 janvier 2005. Droit & Patrimoine 2003, N° 102, Dossier: Le ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN