Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... Les requérant doivent prouver qu’ils ont la qualité de victime en vertu de l’article 34 de la Convention ... […] et de sa correspondance». Néanmoins, comme face aux surveillances de sécurités, les requérants ont ... par des surveillances secrètes doivent apporter la preuve de l’existence du préjudice (A) ainsi que du ...Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
Charlotte Leduey La reconnaissance des jugements permet de créer un réel ordre juridique au ... ou d’une Union d’Etats aspirant au rapprochement des droits. En effet, en assurant une sécurité juridique, ... à l’insécurité juridique à laquelle devaient faire face les époux de même sexe légalement mariés sur le ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... reconnu notamment par la déclaration universelle des droits de l'homme, les pactes des Nations unies relatifs ... (Rapport CNIL 2007, p.14). Le recours à la preuve statistique pour les groupes ethniques se trouve ainsi compromise en droit français. La preuve d’une discrimination indirecte se fondant sur ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... sur la possibilité pour un débiteur d’effectuer des paiements lorsque son entreprise fait l’objet d’un ... qui se trouve en situation de crise ou de cessation des paiements. Ce serait l’équivalent en droit français ... car elle est publiée et interdit toute poursuite des créanciers contre le débiteur et de la procédure de ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... sociétés par actions ( Aktiengesetz , ci-après : AktG), des critères généraux encadrant la rémunération des ... assumées par celui-ci (Cass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-80.757). Ainsi, sous l’influence de la jurisprudence ... se répercuter sur sa rémunération future, mais fait preuve d’une forte réticence vis-à-vis des primes ...Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... Etats-Unis. Et comme le souligne très justement Keenan, face au silence des codes en droit français ainsi que celui ... tribunaux peinent à offrir une solution uniforme idéale. Preuve en est la divergence entre les juridictions ... Le siège du droit des marques aux Etats-Unis est double: à l'échelle des Etats et à l'échelle fédérale. ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... App R 369) a eu un impact essentiel dans le domaine de la preuve par l’ADN. Nous verrons dans cet article quelles ... a permis en ce qui concerne la valeur probante de la preuve par l’ADN et son appréciation. Dans le domaine de ... indéniablement le suspect à ces lieux. Réciproquement, des matériaux spécifiques à la scène du crime (peinture, ...Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... le secteur a toujours été l’objet d’une régulation des ses innovations technologiques et des innovations liées au design de ses produits par le biais ... confronté depuis à un nouveau type d’enjeux, demandant des solutions juridiques inédites et personnalisées. Cette ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
Alla Lechtchenkova INTRODUCTION La Russie est l’un des pays ou la gestation pour autrui à titre onéreux est ... pour l’Afrique du Sud, l’Ukraine et certains états des États-Unis. Dans des autres pays la GPA est soit illégale, et même ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation