Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... similaire en droit français et américain, au niveau des éléments établissant le caractère distinctif d’une marque ainsi que des différents moyens d’obtention du signe distinctif. ... Laporte, Professeur d’université, 2005) Elle rentre dans la catégorie des signes distinctifs, comme le nom ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... impératives de la procédure collective. La finalité des juges est double, empêcher une utilisation détournée ... la gestion d’un bien à un fiduciaire indépendant dans un but déterminé, appelé fiducie-gestion qui est ... common law. L' use , ancêtre du trust, a été créé par des juristes anglais au XIVe siècle lors des croisades en ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... américaine est comparable à la non évidence française. Dans le système français comme dans le système américain, ... brevetabilité. L’invention doit appartenir à l’une des catégories de sujets brevetables, elle doit être ... having ordinary skill in the art »). Si dans le droit des brevets français et américain, ces éléments de ...
L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... de 1958 traite de la reconnaissance et de l’exécution des sentences étrangères. Cette convention, qualifiée ... la reconnaissance et l’exécution des sentences. A cette fin, les rédcteurs de la Convention ont prévu une clause de ... de 16 articles, est souvent qualifiée d’universelle dans la mesure où plus de 140 Etats l’ont ratifiée. La ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est le symbole précurseur de la justice légale et l'un des concepts les plus importants de la loi administrative ... personne qui pourrait avoir un intérêt ou un parti pris dans la décision, est considérée comme une décision ... des motivations de l´autre partie au procès. Ainsi, ce commentaire vise à proposer une analyse de la règle ...
Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... Ltd (2013) 2 A.C. 415) a démontré qu’il restait des incertitudes concernant le régime de cette institution ... le principe d’autonomie de la personne morale dans certaines circonstances. Il pourrait sembler à la ... en l’espèce la demanderesse. Prest met donc une fin à l’un des derniers bastions de résistance à la ...Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... : Le Massachusetts a fait passer une loi instaurant des « zones tampons » (zone limitant le droit de passage) ... similaires, ne sont pas traitées sous le même angle dans le système français et dans le système américain. ... menées contre ces établissements. En effet, dès la fin des années 1980, de nombreuses actions ont lieu contre ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... 2007 La Cour constitutionnelle allemande a affirmé dans sa décision du 13 février 2007 la décision de la Cour ... tests de paternité et leur force probante dans le cadre des actions en désaveu de paternité. Pater is est quem ... théoriquement possible, paraissait se heurter à une fin de non-recevoir, édictée par l'article 322 du Code ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... sans conditions. Cette décision a donné lieu à des recours du Procureur et a abouti à une décision de la ... La décision de la CPI mérite d’être examinée dans cette perspective, en ayant à l’esprit qu’une ... garantit sa mise à la disposition de la justice, met fin à l’infraction ou prévient son renouvellement, ou ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... marque est d’indiquer au consommateur l’origine des produits et services qu’il achète. Dans un univers extrêmement concurrentiel, les entreprises ... de communication afin de se distinguer les unes des autres. En plus des marques classiques sollicitant la vue ...