La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... Etat est souverain en la matière et la loi fédérale sur la défense du mariage prévoit à l’article 2 qu’un ... elle doit être appliquée. Cette décision met donc fin temporairement à la vague de célébration de mariages ... Californie. La Cour d’Appel de Bordeaux a confirmé ce jugement dans un arrêt du 19 avril 2005 en affirmant que la ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... n’a pas d’effet obligatoire que si elle repose sur une consideration qui est la contrepartie promise par ... existe lorsque, dans le souci de protéger l’ordre social, le juge vérifie que la cause est licite. Une ... la menace et accepte la modification contractuelle. A la fin de l’exécution de leur contrat de travail, en ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... de traitement transpose la directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général en faveur de ... économiques. L’ordre des licenciements a été fixé sur la base de critères sociaux, conformément au § 1 Al. 3 ... d’éducation (Bundeserziehungsgeldgesetz) et du Code social IX pour la promotion de la participation de personnes ... Mot-clés: licenciement / âge
L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... la CJCE y a mis un terme en statuant le 3 septembre 2008 sur les différents pourvois introduits contre ces ... ou non d’une violation de ces droits fondamentaux. Ce commentaire se focalisera sur la question des droits ... in international law, M. Lickova, EJIL (2008) Vol. 19, No. 3, 463-490. Arrêts mentionnés Tribunal de Première ...The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... du Parlement (Rajya Sabha) le projet de réforme de la loi sur le travail des enfants (The Child Labour (Prohibition and ... France, le travail des enfants n’a pu être aboli à la fin du XIXème siècle qu’à partir du moment où ... permettant à n’importe quel individu de dénoncer un abus, le contrevenant ne pouvant ainsi être libérable sur ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... des recommandations contre la discrimination fondée sur les cheveux et les styles capillaires. Ces ... la France a incorporé la directive du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... les décisions du Parquet est nécessaire pour éviter des abus, notamment afin de prévenir la victimisation ... que par les Etats dont le procès pénal est structuré sur le principe (existant en France) de l’opportunité des ... français créé par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... européenne à renforcer la législation de l’Union sur la protection des données. La difficulté est de trouver ... données personnelles est quotidienne. Elles se retrouvent sur internet parfois volontairement, lorsqu’on utilise les ... de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 avril 2014 illustrent bien ces difficultés. Selon l’article 8 de ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Politiques en droit interne nous amène à nous interroger sur les motivations des Etats lors de la signature du Pacte. ... et culturels. Outre la signature tardive des pactes le 19 décembre 1966 soit douze ans après la signature de la ... des Etats-Unis relative à l’articles 6 du Pacte portant sur un droit indérogeable: le droit à la vie. ...