L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... objectifs européens tout en leur accordant une certaine liberté dans leur transposition. Cette liberté engendre des ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... libre marché sur Internet et des droits fondamentaux de liberté d’expression. A/ Fondements différents pour un ... aux consommateurs d’acheter et de vendre en ligne. La liberté des consommateurs prime donc sur la protection des ... excluant toute concurrence, au détriment de la liberté de choix des consommateurs et vendeurs. » ( ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... titre que les discriminations fondées sur le sexe, la religion, la race, l'âge ou l'orientation sexuelle- parmi ... toute discrimination, directe ou indirecte, fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... imprécis en la matière. L’article 12 PIDCP garantit la liberté de circulation de l’Homme sur Terre. Ainsi le ... être humain. Cependant le PIDCP limite clairement cette liberté à la condition que l’ordre public national de ... donc intacte. Les conséquences de cet article sur la liberté d’action des Etats restent donc minces. Si la ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... de travail et traitant des discriminations fondées sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou ... de principe selon laquelle l’employeur dispose de la liberté de conclure ou non un contrat de travail avec telle ... vrai ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... Convention. Dans son cas, il s'agissait de son droit à la liberté d'expression. La Cour déclare ainsi qu'étant ... une question qui a trait d'une manière générale à la liberté d'expression. Le statut des lanceurs d'alerte est ... C'est à ce niveau que peut notamment intervenir la liberté d'expression ainsi qu'envisagée au niveau de la ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... de l’article 8 CESDH et des restrictions admises à la liberté d’expression de l’article 10 CESDH. Cependant, ... l’avocat en France sont la maîtrise de la défense, la liberté de conscience de l’avocat et les nécessités de ... lui-même qui décide des informations à révéler. La liberté de conscience de l’avocat est une autre limite à ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... en matière de preuve de la culpabilité. En France, la liberté de la preuve est consacrée par l’article 427 CPP, ... de la force physique sur une personne privée de sa liberté constitue nécessairement une atteinte à la ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... laissée aux Etats membres, ces derniers disposant de la liberté de transposer cet article. Aussi certains Etats ... qu'en octobre 2005 la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) interdit à la SACEM de ficher les adresses ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'une telle catégorie qui mène à une plus grande liberté dans l'exploitation des photographies, voire à des ... aucune protection n’est accordée. B. Une plus grande liberté dans l'exploitation des photographies en droit ... les « meras fotografías » conduit à plus de liberté, voire à des abus dans l'exploitation des ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur