Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... manquement prévu aux articles 258, 259 et 260 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui ... que la force majeure et à titre exceptionnel[26]. La loi russe adoptée le 1er décembre 2015[27], selon laquelle ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de dommages et intérêts punitifs ne soit pas reconnu dans l’ordre juridique français, certains mécanismes tels ... la suite, nous nous pencherons plus particulièrement sur les critiques et les limites d’un tel principe. Ensuite ... américain. Ces dommages et intérêts dépendent de la loi de chaque Etat (state law) et sont donc appliqués de ...
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... abusives et le droit de se plaindre est confirmé par la loi pour une République numérique. Observe-t-on un réel ... permet l’accès aux multiples offres disponibles sur le marché, avec suffisamment de choix pour que le ... et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne [20] . » Les deux lois ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... est une exception à la règle générale qui veut que la loi ne régisse que des situations futures, lorsque celle-ci ... de Constitutionnalité). Cela conduit à s'interroger sur la place de ce principe dans notre droit ce en quoi il ... en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Loi renforcant la sécurité et protégeant la ...
Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
Gregory Arnoult Introduction Afin d’agir sur la pollution atmosphérique et de réduire les émissions ... des profits, ce qui pose des problèmes éthiques quant au traitement des pollueurs dans le cas d’une distribution ... tirés auraient financé des réductions (Stavins, p. 80). Le marché communautaire s’est cependant dirigé vers ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... lutter contre la fraude à la TVA en 2015 à travers la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. ... fiscale, est une lutte récente. En outre, les lois allemande ou française n’imposent pas l’utilisation ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Cour constitutionnelle fédérale allemande, confrontée à la question du contrôle de constitutionnalité d’une loi de transposition d’une directive, rappelle dans ... une position similaire. Quelles en sont les conséquences sur la hiérarchie des normes ? Les Etats, en adhérant aux ...