ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis

... de ses propres principes de Common Law. Là où le droit français prône une solidarité contractuelle ... ne jugea pas nécessaire de préciser ce qu’il entendait par « bonne foi ». Ce silence n’affecta pas la plupart ... la Directive, reprenant sans l’approfondir le principe de bonne foi (« good faith »). Les juges anglais ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... de travail de ses salariés. S’il est notable que le droit espagnol tend à se rapprocher du droit français, de ... 10 salariés sur une période de 30 jours. Procédure applicable au licenciement collectif en Espagne et en France ... pour procéder à un licenciement collectif. En principe, en Espagne, la demande d’autorisation est faite ...

L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ

... la coopération judiciaire internationale mise en place par la première avait su susciter l’intérêt de la ... 23 de la convention met en exergue la prise de distance du droit nord-américain par rapport au droit anglais et par ... de La Haye que le règlement européen prévoient en principe l’application de la lex loci afin d’obtenir la ...

L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet

... contraste avec le régime adopté en la matière en droit français, qui sanctionne un possible déséquilibre ... la présomption de la business jugdment rule , normalement applicable aux fusions avec des sociétés tierces,  qui ... .        Dans cette lignée, la consécration de ce principe par l’arrêt MFW devrait donc sans aucun doute ...

DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.

... législative sur la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché du numérique. Bien que des ... d’auteur et en copyright law, s’illustrant par un principe de reconnaissance mutuelle des protections ... en fonction des exploitations qui seront tracées sur le net.    Prenons l’exemple du contrat d’édition [13] ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... 30 juin dernier de la loi relative à l’introduction du droit au mariage pour les couples de personnes de même ... telles que l’usage de la force ou de la menace par exemple. L’orientation sexuelle est également devenue ... allemande (Grundgesetz, GG), portant respectivement sur le principe l’égalité homme-femme et sur celui de ...

Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

... de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ? Analyse de l’arrêt de la CEDH, Grande ... » des Etats parties à la Convention » [17] .  En principe, la CEDH est d’application « essentiellement ... Schengen). Publication :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399...   Jurisprudence ...

ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson

Philippe Guez Cet arrêt établit en droit anglais la doctrine de la frustration dans son aspect ... différente de ce qui avait été initialement prévu par les parties, il y a ‘frustration’ c’est-à-dire ... et relativement ancienne selon laquelle il relève d’un principe du droit naturel que toute obligation résultant ...

Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ

... sont menacés. Sous l’influence de la Cour EDH, le droit allemand est tenu de garantir leur respect en ... garant des droits de la défense. Le procès pénal est en principe une procédure publique et contradictoire. Mais la ... de témoignages anonymes est rendue possible par la loi du 15 novembre 2001 en France et par deux lois des ...

Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET

... confrontée aux difficultés de leur application en droit interne, justifie la nécessité du présent rapport ... de transposition des directives. Est-ce donc réellement applicable dans un pays comme la France ? Allemagne : Etat ... décentralisation ? Outre Rhin, le gouvernement n’a en principe pas de pouvoir réglementaire pour l’application ...