La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard

... à ce titre, un effort collectif qui a été encadré par l’adoption du Protocole de Kyoto en 1997. L’Union ... prévus au niveau international et ceux prévus par le droit européen(II) et les conséquences qui en découlent ... réduire leurs émissions. Il s’agit de la traduction du principe, en droit international du développement, de ...

La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard

... à ce titre, un effort collectif qui a été encadré par l’adoption du Protocole de Kyoto en 1997. L’Union ... prévus au niveau international et ceux prévus par le droit européen(II) et les conséquences qui en découlent ... réduire leurs émissions. Il s’agit de la traduction du principe, en droit international du développement, de ...

Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013

... un projet de loi qui, s’il n’avait pas été rejeté par le Sénat de Virginie, aurait prévu l’application du droit à la vie d’un enfant dès sa conception, ce qui ... de réflexion (limitée elle aussi dans le temps, et non applicable aux cas d’urgences), ou même d’imposer que le ...

ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis

... de ses propres principes de Common Law. Là où le droit français prône une solidarité contractuelle ... ne jugea pas nécessaire de préciser ce qu’il entendait par « bonne foi ». Ce silence n’affecta pas la plupart ... la Directive, reprenant sans l’approfondir le principe de bonne foi (« good faith »). Les juges anglais ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... de travail de ses salariés. S’il est notable que le droit espagnol tend à se rapprocher du droit français, de ... 10 salariés sur une période de 30 jours. Procédure applicable au licenciement collectif en Espagne et en France ... pour procéder à un licenciement collectif. En principe, en Espagne, la demande d’autorisation est faite ...

L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ

... la coopération judiciaire internationale mise en place par la première avait su susciter l’intérêt de la ... 23 de la convention met en exergue la prise de distance du droit nord-américain par rapport au droit anglais et par ... de La Haye que le règlement européen prévoient en principe l’application de la lex loci afin d’obtenir la ...

L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet

... contraste avec le régime adopté en la matière en droit français, qui sanctionne un possible déséquilibre ... la présomption de la business jugdment rule , normalement applicable aux fusions avec des sociétés tierces,  qui ... .        Dans cette lignée, la consécration de ce principe par l’arrêt MFW devrait donc sans aucun doute ...

DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.

... législative sur la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché du numérique. Bien que des ... d’auteur et en copyright law, s’illustrant par un principe de reconnaissance mutuelle des protections ... en fonction des exploitations qui seront tracées sur le net.    Prenons l’exemple du contrat d’édition [13] ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... 30 juin dernier de la loi relative à l’introduction du droit au mariage pour les couples de personnes de même ... telles que l’usage de la force ou de la menace par exemple. L’orientation sexuelle est également devenue ... allemande (Grundgesetz, GG), portant respectivement sur le principe l’égalité homme-femme et sur celui de ...

Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

... de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ? Analyse de l’arrêt de la CEDH, Grande ... » des Etats parties à la Convention » [17] .  En principe, la CEDH est d’application « essentiellement ... Schengen). Publication :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399...   Jurisprudence ...