Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... En outre, elle relève le manque de recours effectif en droit interne pour faire face à ces situations. La Cour ... milieu carcérale Alors que système judiciaire est en principe fondé sur l’individualité des peines, lorsqu'une ... que dans les cas où la réduction de peine ne serait pas applicable en raison de la faible durée restant à purger. ...L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de sauvegarde des Droits de l’Homme, qui protège le droit à la vie privée a-t-elle donné lieu aux mêmes ... a-t-elle été interprétée de la même façon par ces deux parties à la Convention ? « Il y a 25 ... très précis, pertinents et suffisants. Le respect du principe de proportionnalité est également souligné : la ...
La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... dans l’insertion du régime juridique de l’anatocisme par les législateurs italien et français au sein de leur ... à l’ordonnance 2016-131 portant sur la réforme du droit des contrats, et qui entrera en vigueur à partir du ... en matière commerciale (B). A- Le régime de principe des articles 1343-2 du Code Civil et 1283 du Codice ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... massive des oeuvres, les problèmes soulevés par les oeuvres orphelines, oeuvres toujours protégées par ... liés aux oeuvres orphelines 1) les droits impliqués Le droit de la propriété intellectuelle est avant tout un ... représentation: art. L. 122 CPI). En Grande Bretagne, le principe est presque identique. L'auteur d'une oeuvre ...L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly Résumé : ... fil d’une évolution jurisprudentielle, aboutissant au principe selon lequel le standard de la business judgment ...L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... redoutable pour les salariés qui butinent sur le net plutôt que de se consacrer à leurs taches. De plus ... font ses employés. Néanmoins ce contrôle se heurte au droit des employés au respect de la vie privée dans bien ... à un cercle intime … il n’y a aucune raison de principe d’en exclure les activités professionnelles ou ...Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... ont fait un pas décisif vers l’acquisition d’un droit syndical le 23 août 2016. L’organe en charge de ... UAW” autorise les étudiants qui sont aussi employés par l’université à former un syndicat. Ceci leur ... politique de cette décision Si cette décision a en principe autorisé les étudiants de Columbia à créer un ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Bien que le droit américain soit précurseur dans le droit de la corruption internationale, le champ des types ... qui démontrait qu’in fine, les affaires traitées par la SEC et le DoJ étaient d’une grande simplicité, les ...
Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... de sa responsabilité a également été créée par la notion de « contrainte excessive ». Le droit européen a reconnu la flexibilité et l’inventivité ... la dynamique économique d’une entreprise et le principe d’égalité entre les employés ? Par ailleurs, ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... les Formes de Discrimination Raciale, adoptée en 1965 par l’Assemblée Générale des Nations Unies, est un texte ... pour les États signataires de modifier leur droit interne afin de le rendre conforme aux buts dictés par ... comme moyen de preuve, en se fondant sur le principe de la liberté de la preuve en matière pénale. ... Mot-clés: race / droit international