Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... Droits de l’Homme fait appel dans son arrêt Siliadin c/ France à des sources internationales autres que la ... 4 interdisant l’esclavage, la Cour a eu recours aux Conventions Internationales pertinentes en la matière ... de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS ... Mot-clés:
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... et le manque de recours légaux ouverts aux demandeurs d’asile, en matière de ... visas long séjour relevant du droit interne. Pourtant, en France comme en Belgique notamment, ces visas …relèvent ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... à établir un équilibre entre autonomie procédurale des Etats-membres (qui s'étend notamment, en principe, aux modalités procédurales du contrôle des sentences ... C’est ainsi, en comparant les décisions rendues en France dans l'affaire Thalès et en Belgique dans l'affaire ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... Le droit des contrats américain moderne est influencé par les principes de l’analyse économique du droit. Selon ... la poudre soit empaquetée dans ses entrepôts et envoyée aux clients de Carborendum. En contrepartie, selon les termes ... ses obligations. L’application du principe profite aux deux parties, et en cela la rupture est profitable et ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... l’origine du refus de l’Allemagne et de la France de reconnaitre et d’introduire l’intersexualité ... français peinant à consacrer encore aujourd’hui la notion de « sexe neutre » présente un fort contraste. ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... part et, d’autre part, les besoins des institutions des Etats de surveiller ces échanges d’informations et ... des données personnelles des citoyens européens face aux autorités publiques ? Dès 1995, l’Union européenne ... nationales spécialisées comme la CNIL en France. Le choix d’une directive laisse aux Etats membres ...Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... les législations civiles mexicaines, à celle de la France et de son fameux Code Civil napoléonien, on peut ... en rien l'obligation légale d'un époux de subvenir aux besoins de l'autre époux après un divorce. Cela ... 4.99 du Code Civil de l’Etat du Mexique utilise la notion de « l’époux non fautif », ce qui lui donne une ...LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... avec le Portugal, la Grèce et Malte. Tout comme en France ou il apparaît sous le nom de salaire minimum ... 1.150 €* * (semaine de 35 heures) Aux vues du tableau ci-dessus, on remarque que les écarts de ... ne touche pas le même nombre de personnes dans les deux Etats. Dans la deuxième partie de cet article, penchons nous ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... les taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques (E-Books) en France et en Allemagne sont différents. Leur harmonisation ... systèmes de taxes sur la valeur ajoutée des différents Etats membres. Bien que n'ayant pas totalement unifié le ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... des États. Face à ce phénomène, des États comme la France et l'Allemagne (RFA) ont développé des mécanismes ... point surprenant que ces deux pays sont confrontés aux mêmes problématiques, et qu'il y a dans leurs approches ... l'article 23 figure notamment celui de la 'subsidiarité', notion qui ne trouve pas son origine dans les principes ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume