Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... Leclerc Le droit anglais de la preuve est caractérisé par la procédure de discovery selon laquelle les parties à ... quelles leurs soient favorables ou défavorables. En France au contraire, les parties ne font état que des ... est de divulguer un élément de preuve non soumis aux débats. La situation est la suivante : une partie ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Du tout premier jeu de tennis virtuel Pong en passant par le célébrissime Pacmam, jusqu’aux blockbusters chronophages comme Diablo ou Grand Theft ... droits d’auteurs en tant qu‘œuvre de l‘esprit. En France, l’œuvre protégée est désignée à l’article ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... multinationales envers leurs sous-traitants, notamment en France et en Allemagne. Pourtant, les entreprises ... dans l’industrie textile ont recours massivement aux Codes de conduite. Ceux-ci ont un vaste champ ... En 2017 la France a été l’un des premiers Etats à rédiger une loi sur le devoir de vigilance des ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... En effet, la Russie est depuis longtemps confrontée aux interrogations suscitées par le folklore car elle ... rassemblé et perpétué par un peuple déterminé ». En France, on préfère employer le terme de « savoirs ... du terme anglo-saxon. Elle renvoyait à la notion de proizvedenia narodnovo tvorcestva, inconnue en ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
Visiter autrement le Quartier latin à Paris avec l’architecture néoclassique
... moitié du XVIIIe siècle et se caractérise formellement par une reprise des concepts développés à la Renaissance ... voyages de formation artistique vers l’Italie. En France, la Supplique faite aux orfèvres publiée par Charles-Nicolas Cochin en 1754 ... Mot-clés: Paris / Architecture / Néoclassicisme / Histoire de l'Art / Odéon / Panthéon / Université de Paris
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... de détruire. Cependant, le droit français introduit la notion de critère arbitraire pour déterminer le groupe ... Internationale (CPI), et adaptée en droit français aux articles 211-1 et 213-1 à 213-5 du Code pénal. La CPI ... quelles sont les conséquences de l’adoption par la France d’une définition plus restrictive de l’élément ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de gestion est découvert dans une pharmacie du Gard en France[1]. Le logiciel informatique issue de la société ... extra-comptablement les paiements associés aux ventes et prestations de services et les garder en ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...