L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... Une pension de réversion est une pension versée à une personne sur la base de droits acquis par une autre personne avec qui elle était unie par certains liens de ...« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... d'un but commun participant à l'épanouissement de la personne. Cette définition, bien plus large que celle qui a ... faculté à tout manifestant, c’est-à-dire à toute personne impliquée intellectuellement dans le processus de ... sur le fondement d’une définition subjective de la personne du manifestant paraît originale. Décision du ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... du Code Civil, dispose que «sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par ... En effet, selon les termes employés par le TCE, «la personne décédée, en tant que réalité juridiquement ... à la succession, puisque l’action, si elle concerne une personne décédée, est toutefois dirigée vers ses ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... de verre, végétation) peuvent être découverts sur la personne du suspect. Les preuves provenant de la scène du ... tenir le raisonnement suivant : «Puisque seulement une personne sur un million peut avoir un profil ADN ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... va venir déranger le foyer matrimonial, donc une tierce personne. De plus, alors que le mari dispose d'un recours ... l'accusation d'adultère s'attache directement à la personne des époux, le droit pénal fait peser le crime d'adultère sur une tierce personne. Le fait que l'un des ingrédients nécessaires à ...Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... décisif pour le jugement, sont tenus de se présenter en personne à l’audience. L’état des lieux du droit ... le justifient, l'audition ou l'interrogatoire d'une personne ainsi que la confrontation entre plusieurs personnes ... témoins importants et qui devraient donc comparaitre en personne et ceux qui le sont moins et qui dès lors devraient ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la notion de réfugié, puis les droits attribués à une personne ainsi qualifiée. C'est la première fois que les ... "Réforme de l'asile : respecter les droits de la personne et le droit de l'UE" Commentaire de l'avis de la ... "Réforme de l'asile : respecter les droits de la personne et le droit de l'UE" Commentaire de l'avis de la ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, ... plus vaste et général car il peut être exercé sur une personne au motif, par exemple, que celle-ci est plus fragile ... moral est la conséquence que celui-ci a sur la personne qui en est victime. Le comportement va par exemple ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral