La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... des dommages-et-intérêts à hauteur de 15.000€ par personne. Dans cet arrêt important, le tribunal rejette ... en raison de l'origine touche à la dignité de la personne et porte atteinte à la protection légale de sa ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... D’autre part, la certification fait appel à une tierce personne qui, après vérification des données, garantie ... un officier assermenté ou la confirmation par une tierce personne. La réglementation de la signature électronique ... sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé ...Aux hommes et aux femmes, la Patrie reconnaissante (à valider)
... Celle-ci ne s’impose cependant pas tout à fait. La personne elle-même peut avoir refusé la panthéonisation. ... la République, mais aussi la résonance des combats de la personne au sein de la société et dans les quinquennats des ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... ne peut pas reposer sur des éléments qui touchent la personne appelée à témoigner. En ce sens, le seul fait ... de l’enquête et de l’instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret ... tout acte utile à la manifestation de la vérité. Personne ne peut lui donner d'ordres et il est libre de mener ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Cartographier des Univers, de Shuvinai Ashoona
... en tant que système de croyances basé sur une personne, qui est souvent l’ainé de la communauté ... et la technologie, représentée au-dessus par une personne qui prend des photos d’une créature moitié ... de Sibérie ont une grande considération pour ce type de personne qui ne peut aller à l’encontre de sa nature. ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans quels cas un Etat employeur agit comme une personne privée et dans quels cas il agit en tant que ... entendu comme activité pouvant être exercée par une personne privée Toutefois, la Cour admet qu’un employé ...
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... [5] . Ainsi, au regard du premier article introduit, toute personne qui annoncerait ou offrirait au grand public des ... encourue. Il s’agissait dès lors de sanctionner toute personne qui, intentionnellement ou par négligence, ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... de la loi « Informatique et Libertés » permet à la personne concernée d’obtenir la rectification de données ... « données à caractère personnel concernant la personne » alors que le FCRA s’applique à « toute ... en relation avec l’intéressé, et à toute personne ayant un intérêt à obtenir le fichier en raison ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... de paranoïaques ». Elle a été créée en 2009 par la personne ou le groupe de personnes ayant pour pseudonyme ... « La Joconde » de Léonard de Vinci, aujourd’hui personne n’est en mesure de tracer sa date de création et ... de l’esprit (ou à ses ayants droit) de céder à une personne (l'éditeur) le droit de fabriquer des exemplaires ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Constitution, de prononcer la peine de mort contre toute personne (autre qu'une femme enceinte) dûment reconnue ... donc aux Etats-Unis d'exercer la peine de mort sur toute personne sauf sur les femmes enceintes. La France, pour sa ...