La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... Comment réparer justement un préjudice lorsque la loi ainsi que la tradition juridique ne reconnaissent pas formellement une telle réparation ? Dans le cadre de la protection des droits des patients et ... la patiente n’avait pas été en mesure d’apporter la preuve qu’une information de la part de son chirurgien sur ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... arbitrales étrangères de New York de 1958 et la Loi type sur l'arbitrage commercial international de la ... Ainsi, le juge doit décider si les parties ont bien, dans leur contrat, décidé de soumettre un litige ... cette question de manière indépendante, sans faire preuve d'aucune considération pour la décision arbitrale ...
A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... L’auteur doit opérer des choix décisifs et faire preuve d’originalité s’il veut que son œuvre soit ... importante pour les juristes américains qui évoluent dans un système de Common Law, car ils présentent les ... l’auteur. La notion d’originalité en droit américain fait référence à la personnalité de l’auteur que l’on ...ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... contribuer. Depuis 1985 le Surrogacy Arrangement Act 1985 (loi sur les conventions GPA de 1985) (ci-après SAA) prohibe ... COTS, une association à but non-lucratif spécialisée dans la GPA. COTS a rappelé aux parties qu'une quelconque ... loi dite de bioéthique) et a inscrit dans le code civil l’interdiction de la GPA. L’article 16-7 dispose en ...L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... de la manifestation de l´appartenance religieuse dans le domaine public, le juge constitutionnel allemand a ... selon les valeurs chrétienne-occidentale contraire à la loi fondamentale allemande, en raison de la violation du ... une tendance à la permissivité de la 'manifestation' du fait religieux, tandis que sous celle de laïcité se profile ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... Quelle est la probabilité pour que le petit chanceux qui, dans dix minutes, remportera cette enchère pour une ... directe de ses droits, en vertu de la section 32 de la loi Lanham. Celle ci dispose qu’est civilement responsable ... à l’infraction des droits des marques, délit civil adapté de la règle de la négligence contributive. ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... au compteur pour 15% à 20% moins cher en moyenne ? Dans les deux cas, l’acheteur est en situation ... de l’emprunteur [6] . En cas de litige, la charge de la preuve incombe au banquier et c'est lui qui doit prouver ... publics tels qu’ils existent en droit français. La loi fédérale N° 84-FZ "Sur la régulation technique" du ...Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Sophie Chevallier La bonne gouvernance dans les politiques de développement des organisations ... au service du marché. La notion de bonne gouvernance fait alors son apparition dans la publication par la Banque ... juridique, la transparence, l’information, la règle de droit et la lutte contre la corruption. A partir de cette ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance
Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... politique mise en place. Cet argument est très puissant dans le milieu éducatif : faire accéder les minorités à ... visant à assurer l’égalité de tous face à la loi. La question posée était donc de savoir si le critère ... se retrouve également dans le système américain (Civil Right Act de 1964) alors que cette politique est mise ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... années, la distribution sélective, en particulier dans le domaine du luxe, est au coeur de nombreux débats. ... 1er du Gesetz gegen den Wettbewerbsbeschränkungen (loi contre les restrictions de concurrence) ou à l’article ... sur les places de marché (3.). Elle a souligné le fait que les fabricants et les têtes de réseaux utilisaient ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente