Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... fraude – cette condition de régularité est explicite dans la terminologie employée en allemand (« wohl »). En ... tel que défini par l’arrêt Rivière (2). Une protection similaire existe en droit allemand dans la mesure ... n’aurait pu être valablement constituée dans l’ordre juridique du for (ce serait le cas, par exemple, d’une ...
Mot-clés:
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... et l’Italie n’ont pas modifié leur législation. Dans ces pays la communauté homosexuelle se mobilise et met ... n°4184 du15 mars 2012 en déclarant que : « L’ordre juridique italien… a connu jusqu’à présent et connaît ... italiennes soulignent la nécessité de reconnaître une protection des droits et un statut des couples homosexuels ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... du Royaume-Uni de celle-ci en 2020, la France se place dans une nouvelle position centrale. Aujourd’hui, elle est ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... le 21 septembre 1999, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61997CJ0307 Déclarations ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... à l’égard des personnes handicapées dans le monde du travail. Cette loi française a subi ... de façon individualisée, et bénéficie d’une protection contre les discriminations, devant permettre une ... un élément essentiel de l’ADA et de la Loi Handicap sous l’influence de l’ADA. Comme pour la définition du ...L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
addm1n Dans l’arrêt FIAMM, la Cour de Justice rejette à la fois ... la non-invocabilité des accords de l’OMC dans l’ordre juridique de l’UE (A), la Cour confirme sa jurisprudence ... d’un changement de circonstances » (Idem, § 185). La protection des droits fondamentaux est donc limitée. Selon ... Mot-clés:
A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... contre le blanchiment de capitaux ont été développées dans les années 1990 pour faire face au crime organisé et ... étant donné la perspective du Brexit et l’incertitude juridique qui suivra en matière de régulation bancaire et ... de retrait ou suspension d’agrément (art. 76, 77, 78 et 80 Regulations 2017 ; L.561-36-1 CMF). Le caractère plus ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... donc d’harmoniser au mieux les droits nationaux dans ce domaine. Or, il est intéressant d’observer que les ... Common Law. Il est dès lors instructif de comparer ce que sous entend « le motif économique de licenciement » en ... en maintenant l’application de standards minimums de protection pour les salariés licenciés. La première ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... face aux grévistes du service public des transports. Dans cette déclaration se reflètent deux éléments : le ... une définition semblable ainsi que la même valeur juridique. En effet, la grève est définie telle que: ... de la continuité du service public, et le principe de la protection de la santé et de la sécurité des personnes et ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... Leroyer L’Espagne est un pays pionnier en matière de protection des victimes de violences de genre et inspire de ... la preuve des violences conjugales qui se déroulent dans la sphère la plus privée et la problématique de la ... nombreuses et si l’on sort du registre strictement juridique, le thème est abordé absolument partout ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'une directive, illustre la complexification du régime juridique du droit d'asile au sein de l'Union Européenne. ... la pierre angulaire du régime juridique international de protection des réfugiés et que les dispositions de la ... existant et les ordres juridiques des Etats membres dans un but d'harmonisation. Cet objectif est en voie de ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne