L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... de la charge de cette preuve a fait l’objet, dans les derniers mois, de deux importantes décisions de ... ce chiffre dépendait l’application ou non de la loi de protection contre le licenciement ( Kündigungsschutzgesetz ... dans une entreprise ainsi que la connaissance de la nature juridique de la relation qui les unit à l’entreprise où ...Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
Philippe Guez C’est au sein même du mécanisme juridique opérant le transfert de propriété que l’on ... principe de la « tradición real » est le gage d’une protection efficace du propriétaire. Il n’est en revanche ... tire ses origines du droit romain et s’est maintenu dans la majorité des pays hispano-américains grâce à la ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... la Cour de Cassation est venue clarifier les conditions dans lesquelles la renonciation d’un Etat à son immunité ... autre état. Cette affaire soulève la question de la protection de la souveraineté des Etats, mais aussi, du ... amène à se poser la question de la conciliation de la protection des immunités des états, et en particulier de ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
Melanie Ganhao Un problème classique dans l'étude du droit du travail est celui relatif aux ... nombreux ordres juridiques étrangers et notamment l'ordre juridique espagnol qui était réticent face à la consécration du droit de grève. C'est sous la pression et les critiques que le droit de grève va ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... international, ce devoir de vigilance a été consacré dans le cadre de différents textes à portée ... reconnu ce principe de séparation de la personnalité juridique de la société de celles de ses membres à partir ... s’en remettrait à son savoir supérieur pour la protection de ses employés. En application de ces critères, ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... international, ce devoir de vigilance a été consacré dans le cadre de différents textes à portée ... reconnu ce principe de séparation de la personnalité juridique de la société de celles de ses membres à partir ... s’en remettrait à son savoir supérieur pour la protection de ses employés. En application de ces critères, ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... CIllo Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur Résumé : La loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... Le transfert de données a pris une place considérable dans notre vie depuis l'avènement des réseaux sociaux. Tout ... le transfert de données vers des pays dont le niveau de protection est inférieur au niveau européen. Pour que les ... and US-EU Data Transfer", LinkedIn , 6 octobre 2015 - Sous la direction de François-Bernard Huyghe, "Cyberespace: ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... Il constitue une importante avancée au sein de l’ordre juridique espagnol. Désormais, l’Espagne pourra condamner ... personnes qui en sont victimes ou témoins. C’est donc dans ce contexte que le délit de harcèlement moral au ... privant ainsi les victimes de harcèlement moral d’une protection semblable. Désormais, l’article 173.1§2 fait ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les règles de la responsabilité internationale dans la décision d’admissibilité de l’affaire Behrami. ... étaient attribuables à l’OTAN comme étant une entité juridique à part, cette conclusion aurait pu être ... Droits de l’Homme, ce qui, de fait, ne donnait aucune protection au requérant dans le cadre de sa détention ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme