La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en ... ne permettraient pas de préserver l’image de luxe des produits. En effet, pour ce type de produits, ... de recourir à des plateformes tierces était conforme au droit de la concurrence. Cette décision est venue répondre ...

Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... de la liberté d’expression. La presse exécute des fonctions vitales en tant que chien de chasse et chien de ... pencher la balance en faveur de la liberté d’expression des médias protégée par l’article 10 de la Convention ... des droits de l’homme (la Convention), au détriment du droit individuel de préserver sa réputation garanti par ...

COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala

... l’obligation contractuelle litigieuse par référence au droit matériel. Si l’art. 5-1 de la Convention de ... deux types de compétences spéciales : à l’encontre des compétences exclusives, les compétences alternatives ... Règlement (CE) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière ...

Tous des oiseaux, texte et mise en scène de Wajdi Mouawad

Sarah Baranes Tous des oiseaux , texte et mise en scène de Wajdi MOUAWAD     ... arabe d’une extrême beauté, et Eitan est un jeune Allemand d’origine juive d’un pragmatisme absolu. Oui, il ... de très bon augure. Leur rencontre semble sortir tout droit d’un conte de fées. L’univers semble avoir ...

Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall

... contre les oreillons : le vaccin, cultivé sur des embryons de poulets, n'était pas compatible avec son ... discriminations religieuses. La question de la protection des religions non traditionnelles et des convictions ... religieuses au travail en Californie Aux Etats-Unis, le droit des Etats vient souvent compléter les protections ...

A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere

... créé par la libre circulation, particulièrement celle des personnes. Pour cela, il supprime le contrôle de la ... Etats. La décision-cadre est l’outil de l’arsenal du droit dérivé européen le plus flexible. En effet, elle lie ... plutôt que le rapprochement des législations, la reconnaissance des décisions judicaires plutôt que ...

L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey

... un juge mais devant un arbitre et il nécessite l'accord des parties. Sur ce sujet, les juges s’opposent sur ... contradictoires: liberté contractuelle et protection des parties. La Cour Suprême, largement favorable à ... fréquemment dans ce genre de contrats, à la fois en droit de la consommation et en droit commercial. ...

Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON

... appréciation souveraine du juge. Bien que supposant des gains en rapidité et en termes d’échange ... encadrement législatif et leur exploitation comportent des points faibles et peuvent faire craindre certaines de ... le crime organisé. Cependant, à la différence du droit français, le législateur envisage la collecte de ...

Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?

... En 2020, le Royaume-Uni et la France ont tous deux publié des rapports respectivement nommés «  Online platforms and ... au Royaume-Uni. Cette situation montre une inaptitude du droit de la concurrence, et présente un fort argument ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ...

La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

... culpabilité). Cette compétence pénale extraterritoriale des juges américains est une avancée notable pour une ... la France, concernant la prohibition de la torture pour des actes commis hors du territoire national. U.S. v. Charles ... l’impunité. Les victimes se voient reconnaître le droit à un recours utile et la possibilité d’obtenir une ...