Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... de la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme et de beaucoup de pays européens qui ... autres, sur l’article 6(1) de la Convention européenne des droits de l’homme pour parfois lever cette immunité. ... de la Convention européenne des droits de l’homme (le droit à un procès équitable), elle considère que le fait ...Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... juridiques qui existent en matière de responsabilité des entreprises multinationales envers leurs sous-traitants, ... en date du 10 janvier 2019, le tribunal a déclaré le droit pakistanais applicable en vertu du Règlement européen ... au délai de prescription. La première consiste en une reconnaissance de responsabilité du défendeur. La seconde ...Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... soit rendu. Cette action collective est destinée à des groupes d’individus en position de faiblesse et, en premier lieu par des groupes de consommateurs. Une fois la classe certifiée, ... le système juridique français et sa compatibilité en droit français sont débattus, les juridictions américaines ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... a rendu un arrêt décisif concernant la réglementation des plateformes électroniques comme Uber. En effet, la Cour ... en fait prononcée sur l’étendue de l’application du droit européen à cette société. Mais alors, doit-on ... l’interdiction d’UberPop sur tout le territoire allemand. Depuis, en Allemagne, il y a eu un accord entre ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... du consommateur européen contre les clauses abusives. Une des notions centrales de la mesure est la bonne foi. La ... ainsi d'introduire pour la première fois le terme en droit anglais. Néanmoins, l'interprétation faite par les juges anglais est diamétralement opposée à celle des juges français. Loin d'instaurer une solidarité ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... Bessin Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois est « la possibilité de tout justiciable de ... en place. En effet, le contrôle de la constitutionnalité des lois avant leur promulgation n’est obligatoire que ... le législateur répondit en s’inspirant notamment du droit italien tout en l’adaptant à sa propre culture ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... et syntaxiques permettant d’assurer une égalité des représentations entre les hommes et les femmes » 1 : ... la sécurité et l’intelligibilité de la règle de droit ». A ce stade de l’analyse, il paraît judicieux ... et la portée d’une disposition doivent permettre la reconnaissance des limites de l‘action de ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... monde entier que si les pays en question sont parties à des accords internationaux de protection mutuelle. La ... l’auteur. Mais depuis la création du copyright et du droit d’auteur, la durée de protection n’a cessé ... les auteurs tout en promouvant la créativité. La reconnaissance du pouvoir du Congrès de retirer des œuvres ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... Les travailleurs qui y sont exposés peuvent contracter des maladies, ils doivent donc être protégés. A partir de ... et intérêts dus par l’employeur au civil. En effet, le droit à la santé prévu à l’article 32 de la ... Mais depuis les décisions des 3 et 25 mars 2015, la reconnaissance du préjudice d’anxiété est limitée aux ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les systèmes de protection des droits de l’Homme européen et américain sont quasiment identiques, notamment vis à vis des droits et des principes qui y sont protégés mais aussi ... le nécessitent. Cette mesure porte atteinte au droit fondamental qu’est la présomption d’innocence. ...