Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

... ont été portées disparues ou sont décédées entre 2013 et 2020 en essayant de traverser la Mer ... Schengen). Publication :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399...   Jurisprudence ...

Affaire Schatschaschwili c. Allemagne

... britannique, bien que prononcée sans confrontation aucune entre le défenseur et l’unique témoin à charge. Les ... de conception quant à l’admission d’une telle preuve entre la France et l’Allemagne.    II. La problématique ... anonyme (art 706-62 CPC). Une petite distorsion entre le droit Français et l’ancien principe européen en ...

Retour sur une exposition par des femmes, sur des femmes. Une exposition qui a montré... des Sexes et des Femmes !

... atteint son objectif. Les publics sont très différents : entre touristes, parisiens.iennes consommateurs.rices, ... même à sourire, en pensant : tiens une moule entre-ouverte, un poulpe, un escargot, c'est marrant comme ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

... à ce que prévoit le Statut de la CPI. La comparaison entre ces deux ordres juridiques permet donc de savoir dans ... Kress précise bien qu’il faut faire une distinction entre la commission collective du crime et l’intention de ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... à l’âge de l’enfant doit répondre à un équilibre entre l’exigence, d’une part, de la protection de ... délicate. En effet, il faut trouver un équilibre entre la sécurité et le droit à la santé en milieu ... dangereuses et pour lesquelles il y a un lien direct entre la maladie et l'infraction commise iront dans lesdites ...

ARCANE : la première série animée de la compagnie de jeux vidéo Riot

... profonde amitié qui s’est tissée au fil des années, entre la compagnie américaine de jeux vidéo Riot et le ... techniques considérables, pourvu que celle-ci reste entre de bonnes mains. C’est dans cet univers fantastique ...

La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro

... n’est qu’en 1984, lors de la révision de l’Accord entre l’Etat et le Saint Siège que la nature ... Cour, le droit à l'instruction induit l'égalité stricte entre les diverses opinions et croyances, religieuses ou non, ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

... de l’enfant. Cette obligation concerne les enfants entre 5 et 15 ans, il s’agit d’une protection spéciale ... l’absence de faute, l’absence de lien de causalité entre l’intervention et le dommage ou l’existence d’une ... faute, soit en rapportant l'absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage, soit en démontrant ...

Décret anti-immigration et Constitution américaine

... Reno ). En l’espèce, il n’existe aucune adéquation entre l’objectif recherché et les moyens employés.   La ... 5ème amendement de la Constitution Américaine prévoit, entre autres, qu’aucune mesure ne peut priver une personne ... interdits d’entrée sur le territoire, nombre d’entre eux sont actuellement résidents aux Etats-Unis, ...

Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER

... que relativement au même objet et à la même cause qu’entre les parties agissant en la même qualité (Gérard ... de cassation, dans le cadre de la hiérarchie existant entre elle et les autres ordres de juridiction: Si cette ... on peut dire que si l’on ne peut pas parler de fusion entre Case Law et droits codifiés français et allemands, il ...