Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... . A contrario, pour les contrats inter absentes ou contrat entre absents, l’acceptation ne peut pas être ... où l’offre devient irrévocable. Pour les contrats entre absents, par voie postale notamment, il s’agit de ... L’offre est acceptée dès lors qu’elle est remise entre les mains du service de poste américain, cette règle ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... Allemagne, Angleterre) d’un élément de preuve. Commentaire du Livre Vert de la Commission Européenne (COM ... ordres juridiques et à encourager la coopération entre Etats. En décembre 2001, la Commission des ... sera abordé en mettant en relief les différences entre ces systèmes. I. Transfert d’éléments de preuve à ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... de la vente est constitué lorsqu’elle a lieu « entre des parties ayant leur établissement dans des Etats ... (article 2). Elle ne concerne donc que les ventes entre professionnels, les ventes aux consommateurs et les ... est envisagée - rôle important de la protection de la relation contractuelle et du respect de la parole donnée. ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... restreinte l’aurait conduite à constater un conflit entre le FCPA et la Convention anticorruption, et à conclure ... qui transcende les systèmes juridiques et la dichotomie entre monisme et dualisme, accentue l’unité du régime ... Cependant, la justification de son application diffère entre les cours américaines et françaises. Alors que la ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... protection des droits du citoyen même dans les relations entre personnes privées. En droit français c’est au moyen ... juge dans la pondération des droits en présence dans la relation de travail et la question du contrôle des ... peut disposer de tout moyen de contrôle sur la relation de travail, mais à la condition que ces mesures de ...Parisiennes Citoyennes ! : l'exposition féministe en ce moment au Musée Carnavalet
... auxquels les femmes font face depuis la Révolution. Entre traversée historique et récits intimes, le Musée ... une véritable plus-value car elle garantit le lien entre les thématiques abordées, lesquelles peuvent sembler ... nombreuses au Musée Carnavalet bien que la plupart d’entre elles ne soient accessibles qu’aux personnes entre 18 ...Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... Twitter ou Instagram en seulement quelques minutes. Entre temps, le législateur américain a pris acte de ... faciele juge américain est celle du risque de confusion entre la marque reconnue et la marque junior et s’il est ... d’expression comme pourrait l’être la critique ou le commentaire. Le législateur français pourrait prendre ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... ont notamment violé femmes, hommes et enfants en RCA entre octobre 2002 et mars 2003. C’est sur la base de la ... (II). I. L’incrimination du viol devant la CPI: entre crime de guerre et crime contre l’humanité Devant la ... la nécessité en droit pénal d’un lien de causalité entre le crime et la personne dont la responsabilité est ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... moins que l’appellation, la principale distinction entre les différents types d’états d’exception relève ... d’après Carl Schmitt, « conflit de souveraineté ») entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif en période de ... une partie du territoire désignée sur la ligne militaire entre Washington et Philadelphie. Lorsqu’il se présente ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pas valeur contraignante et ne sont applicables qu’entre commerçants. L’article 7. 4. 13 concerne la clause ... UNIDROIT. Certaines dissemblances demeurent, notamment en relation avec la fonction de cette clause. La première ... to a reasonable amount where it is grossly excessive in relation to the loss resulting from the non-performance and ...