Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... de l’éternelle difficulté à trouver un juste milieu entre les exigences de sécurité et le respect des droits, ... de la catégorie pénale des « fautes », beaucoup d’entre elles, qui étaient auparavant règlementées par le ... de chaque conduite, ainsi que de la corrélation entre les unes et les autres ».[20] La « perturbation de ...ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... elles un affaiblissement de la couverture sectorielle en relation avec certains aspects du monde du travail dont fait ... contre la fraude, le but étant de rééquilibrer la relation asymétrique qui unit employeur et salarié. Pour ... comme l’explique la loi dans son 2ème article, sont, entre autres, les cas de défaut d’inscription de ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... par les droits des pays occidentaux, un lien de filiation entre le tuteur et l'enfant ne peut être en aucun cas ... et du droit italien seront analysés (I). Ensuite, le lien entre les deux institutions sera mis en exergue, en ... II. Deux institutions juridiques connectées entre elles : la demande de regroupement familial comme ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
Arthur Poirier Commentaire comparatif : Beedell V West Ferry Printers (2000) ... réelle ( substantive fairness ) dans les relations entre employeurs et salariés au Royaume-Uni mais aussi de ... cette affirmation : les faits invoqués doivent être en relation avec l’activité professionnelle du salarié, et ...Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... qui lui permet de se positionner dans le débat sur la relation qu’entretiennent liberté et sécurité (I), puis ... du délai de conservation (obligatoirement compris entre six et vingt-quatre mois) ne repose de l’avis de la ... était donc attendue, tant sur le plan des rapports entre les systèmes juridiques que pour les conséquences sur ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
Justine Louis Les rapports entre le droit de l’Union européenne (UE) et le droit ... arrêt respectif sur le principe de confiance mutuelle entre Etats membres, on distingue clairement que la CJUE et ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... fédérale américaine. Ainsi, en cas de conflit entre une norme découlant d’un traité international et ... « n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats » et « ne requiert l’intervention ... un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France