L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... fait l’objet d’un contentieux détaillé concernant son admissibilité comme moyen de preuve. On peut dès lors ... utilisateurs qui s'exposent plus qu'ils ne s'en doutent. Avec le SMS « l'écrit n'est plus protecteur; il est aussi ... acquise ce dernier ne sera pas nécessairement licite, le droit au respect de la vie privée énoncé à l’article 9 ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 19 février 2013, équivalent à un arrêt de cassation en droit français, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale ... de nullité rétroactive et judiciaire entrainent avec eux une très forte insécurité juridique tant pour les ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... de la liste des vaccinations obligatoires, notamment sur son ingérence avec certaines libertés individuelles. Sur la ... en particulier, atteindre le seuil nécessaire à une immunité de groupe au bénéfice de l’ensemble de la ... de l’obligation vaccinale confirmée par le Conseil d’Etat, La Semaine Juridique Edition Générale n°20, 20 mai ...Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... Buckland clarifie le régime de la prise d'acte en droit anglais. Le caractère raisonnable du comportement de ... de la prise d'acte -, et le juge doit distinguer dans son analyse cette étape de la qualification de licenciement ... donné raison. L'arrêt Buckland appelle la comparaison avec le droit français de la prise d'acte à deux égards. ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... pratiques donne lieu à des litiges comme le précise en son point 9 le recueil analytique de la jurisprudence du ... vente de fonds pour des raisons déclaratives envers l’Etat et les créanciers. II. L’intérêt en faveur des ... créanciers ( B ). A. La protection des tiers par l’exécution des formalités d’enregistrement consécutives ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... est en effet jugé contraire à l'article 22 de la loi d'exécution judicaire (Justizvollzugsgesetz) régissant les ... d’un sentiment de malaise ou d’inadaptation envers son propre sexe anatomique et du souhait de subir une ... laisse par exemple à la discrétion de chaque Etat partie de déterminer les conditions dans lesquelles il ...ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... victime aurait pu/dû, selon l’assurance, pour minimiser son dommage, faire un choix différent afin d’obtenir un ... une telle obligation n’a pas été accueillie, le droit allemand lui réserve une place dans le BGB (Code civil ... civile aux actions en indemnisation contre l’Etat et nulle part en apparence en France, surtout pas dans ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... En cas de juste motif de révocation, le juge fera droit à la demande des associés. Introduction Dans une ... des éventuels abus par le gérant. En effet, en raison de son pouvoir de représentation étendu, le gérant ne devrait ... la possibilité de nommer une nouvelle fois le gérant avec son consentement, pour qu’il exerce un nouveau mandat ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... Grèce est au centre de l’actualité internationale. Cet Etat membre de la zone euro est au bord de la faillite. Il ... de l’administration et du gouvernement grecs de son déficit budgétaire ces dernières années, (il était ... emprunteur) ainsi que les objectifs à atteindre. L’exécution du programme est contrôlée périodiquement par ... Mot-clés:
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH), dans son article 6 impose le droit à un procès équitable et ... pose est de savoir si ce type de conditions est compatible avec le respect des droits de la défense. Cette question ... ne devrait pas dépendre de façon importante de l’exécution diligente de leur devoir par les autorités ...