La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire

... (New York City Commission on Human Rights, Commission des droits de l'homme de la ville de New York) a publié des ... capillaires. L’ordre juridique de la ville de New York approche la question de la lutte anti-discrimination ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ...

L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD

Philippe Guez La Cour Suprême des Etats-Unis dans l’arrêt de 1995,« First Option of ... of United States) avait à connaitre de deux questions de droit apparues lors de la résolution du litige opposant la ... en général. La Cour Suprême, tout en soulignant que l’approche prônée par First Options était appliquée par la ...

La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga

... tensions politiques. Alors qu’une prise de conscience des risques de la criminalité organisée avait eu lieu à la ... En effet le MAE a été politiquement adopté par le Conseil de Laeken dès le 14 décembre 2001, puis ... intergouvernementaux généralement basés sur le droit international. Le premier de ces instruments est la ...

L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française

... instaure une obligation de non-concurrence à l’égard des associés, afin de protéger la société. Tandis qu’en ... il est opportun de remarquer que contrairement au droit français qui n’est que jurisprudentiel en la ... L’obligation de non-concurrence des salariés, prévue par le code du travail et qui ne sera pas traitée ici, ainsi ...

Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif

... d’une faute lors d’une procédure de divorce du droit à la pension alimentaire ne crée pas de ... pour le fonctionnement de leurs institutions en dépit des éventuelles interventions du gouvernement fédéral. Les ... les questions relatives au divorce sont réglées par un système législatif composé d'une mosaïque complexe ...

COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ

... devoir de solidarité familiale, la notion d'aliments en droit international privé semble plus difficile à saisir. ... les obligations alimentaires relevant de l'article 5.2° des Conventions de Bruxelles et de Lugano sont celles définies par le droit civil. Il s'agit donc d'une obligation qui ...

A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle

... de leurs prétentions et se virent refuser l’inscription des deux Eglises de scientologie, en tant qu’ ... cette question et tout de suite. Il faut que le droit d'association appartienne à tous indistinctement » ... quant à la question des Eglises de scientologie, mais une approche pragmatique sur un débat qui divise encore les pays ...

Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET

... les formulaires internet mais aussi les messages envoyés par SMS ou MMS, il semble nécessaire de s’interroger sur ... l’utilisation d’Internet dans la vie courante emporte des conséquences juridiques importantes. A l’heure du ... cela, il a fallu adapter les législations et notamment le droit de la preuve. En ce qui concerne la France et ...

Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)

... spécial est intéressant à l´égard de la théorie du droit constitutionnel et dans sa mise en œuvre, car il ... peut néanmoins se heurter aux droits fondamentaux des employés, qui ne souhaitent pas renoncer à leur ... un rapport tout autre avec la religion. L´Allemagne a, par exemple, choisi en 1919 lors de l´instauration de la ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... protéger ses semelles rouges, notamment sur le territoire des Etats-Unis où il dépose la « RED SOLE MARK », ... des brevets et des marques). Janvier 2011 : Louboutin approche Yves Saint Laurent (ci-après YSL) au sujet de ... L’enjeu est majeur pour le créateur : est en cause le droit exclusif de pouvoir doter ses créations d’une ...