De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... a divisé par deux le volume de son chiffre d’affaire dans les premières années. Face à ces constats récurrents ... été mis en cause. Un régime spécifique de sanctions pour lutter contre les violations de droit d’auteur et ... alors d’une responsabilité du fait personnel pour faute présumée puisque la constatation de délit présume ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... principe fondamental de l’égalité et son efficacité pour vaincre les inégalités entre hommes et femmes. Il est ... consiste à prendre des mesures préférentielles dans le cadre d’une politique volontariste visant à ... C’était notamment le cas de la législation allemande dans l’arrêt Kalanke (CJCE, 17 octobre 1995, ...

Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala

... de conséquence, l’Oberlandesgericht (OLG ; juridiction allemande équivalente à la CA française) de Stuttgart a ... 2000 règle entre autres la compétence judiciaire dans le cadre des litiges « intracommunautaires ». Si son ... l’objet de vives critiques. Son application signifiait pour le juge national de statuer sur la compétence ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

... une externalité représentant un coût supplémentaire pour l’entreprise.  Ainsi, les entreprises intègrent la gestion et la prévention de ces phénomènes à leur ... d’un trouble excessif ou anormal. L’existence d’une faute n’est pas exigée. Les deux conditions à ...

Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

... de la compétence des États, elle a progressivement fait son apparition dans le champ sémantique des droits de l’Homme, regroupant ... mais dont l’attitude passée révèle une menace future pour la sécurité des biens et des personnes » (V. Tchen, ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

Pierre Collier La Cour Fédérale de Justice allemande juge illicite les liens hypertextes profonds ... porter atteinte aux droits d'auteur car ils s'immiscent dans un domaine protégé par celui-ci. Dès lors se pose la ... d'un identifiant, disponible sur la page d'accueil, pour chaque utilisateur. Le défendeur, une agence ...

La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares

... est en plein essor, l’unification en droit comparé dans ce domaine n’est pas parfaite. Des divergences ... par la reconnaissance du principe baptisé par la doctrine allemande « kompetenz Kompetenz ». Ce principe comporte un ... espagnole 60/2003 : « Faculté des arbitres pour décider sur leur propre compétence … », étudié ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... (les modèles incriminés étant vendus aux Etats-Unis) pour, principalement, violation de marque commerciale, ... de pouvoir doter ses créations d’une semelle rouge. Dans l’industrie de la mode, les cœurs battent, d’autres ... ; CJCE, 24 juin 2004, aff. C-49/02, Heidelberger Bauchemie GmbH, PIBD 2004, III, p. 552 ; CJCE, 21 oct. 2004, aff. ...

Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908

... du comportement de l'employeur n'est pas pertinent pour caractériser l'existence d'un manquement contractuel - ... suite, une enquête de la direction établit l'absence de faute du professeur Buckland tout en condamnant la conduite ... un certain degré de civilité dans les activités de gestion ») , demande à être circonscrit. C'est une ...

L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER

... Nations unies, des droits fondamentaux tels que garantis dans l'ordre juridique communautaire. Refusant d'exercer un ... liée par la charte ? Quelle règle de conflit utiliser pour résoudre ce conflit de normes dans l’ordre juridique ... du type de celui proposé par la Cour constitutionnelle allemande, avec sa décision Solange I (Selon cette décision ...