ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

... fié à cette promesse et a agi en conséquence. Le droit français refuse quant à lui de reconnaitre ... et à d’ailleurs été consacré par la CJCE dans l’arrêt Töpfner (1978) sous le nom de ‘principe de ... qu’elle a créé chez le destinataire de la promesse. Dans les pays de droit civil, la protection des attentes ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

addm1n La protection accordée par le droit d’asile s’adresse à des personnes qui sont ou qui risquent d’être persécutées dans leur Etat d’origine et qui décident alors de se rendre dans un Etat tiers dans lequel leurs vies ne seront pas ...

A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox

... par les Nations Unies, apparaissant sans ambiguïté dans le préambule de la Charte des Nations Unies : «créer ... des obligations nées des traités et autres sources du droit international ». L’objectif de maintenir un ... « Les droits de l’homme sont internationaux dans le sens où, étant universels, ils s’appliquent à ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

Thomas Saint-Loubert-Bie            Dans l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad , le juge ... Etat souverain est susceptible d’être écartée en droit anglais. Ce faisant, il est amené à évoquer le droit ... Ces considérations ont conduit les Etats à favoriser, dans la pratique, l’arbitrage comme mode de résolution des ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

... et effectivité et uniformité de l’application du droit communautaire de la concurrence. Les premières ... n’est pas directement régi par le droit communautaire. Dans ces conditions, concilier impérativité et uniformité ... se prévalant de normes communautaires, le mettant dans une position plus favorable que le justiciable ...

ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER

Philippe Guez Le droit espagnol s’est en grande partie inspiré du droit ... s’est faite cette intégration du droit français dans le droit espagnol permet d’une part de comprendre ... dol que l’obligation n’est point exécutée » et « dans le cas même où l’inexécution de la convention ...

CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.

... et 114 du TFUE, de la notion d’« œuvre » au sens du droit d’auteur.  En effet, un fabriquant néerlandais ... industriels de l’alimentation vers une telle protection dans tout l’espace communautaire, sans oublier les ... les mêmes droits.   La Question de la fixation et la preuve de l’œuvre : Qualifier l’œuvre protégée ...

Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

... des écoutes téléphoniques pouvant constituer une preuve illicite en droit pénal espagnol. Une première partie s’attachera au ... preuve illicite revêt une importance toute particulière dans le cadre d’un État de droit ; il est en effet ...

ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE

... contractuelle or il est possible d’observer que droit français comme le droit américain utilisent ces ... les deux notions. La théorie de la consideration dans les systèmes de common law, tel qu’aux Etats-Unis, ... déclare que les pêcheurs n’ont pas rapporté la preuve que les filets étaient défectueux et de ce fait les ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... du 29 mai 2017 présente un dilemme qui fait rage en droit irlandais : la question de l’équilibre entre le ... et intervient uniquement sur le plan prudentiel dans le domaine de la conduite des affaires (Bonneau.T Droit ... européenne des droits de l’Homme qui consacre dans son article 8 le « droit au respect de la vie privée ...