Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... parmi celles-ci, un usage de l’intelligence artificielle par les studios pouvant porter atteinte aux droits des ... sur les droits, les opportunités ou l’accès du public américain à des ressources ou des services ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ...Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... les formulaires internet mais aussi les messages envoyés par SMS ou MMS, il semble nécessaire de s’interroger sur ... de preuve est recevable, sauf contrariété à l'ordre public. Les systèmes de preuve légale, eux, imposent aux ... représente la signature est encore peu usuelle dans le domaine informatique car considérée comme trop compliquée ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'UE, et éviter qu'elle ne se retrouve liée par des accords qu'elle ne pouvait normalement pas conclure. ... notamment en matière de défense, justice et sécurité, domaine normalement considéré comme de compétence ... important car dès lors que l'UE légifère dans un domaine partagé, les Etats Membres sont nécessairement ...
L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a-t-elle été interprétée de la même façon par ces deux parties à la Convention ? « Il y a 25 ... à placer des caméras de surveillance dans un lieu public ou privé pour visualiser et/ou enregistrer les ... fragilité de la légitimité de la Cour pour agir dans ce domaine. En effet, les autorités nationales sont plus à ...
Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
Clara Chasles Résumé : L’arrêt rendu par la Cour d’appel des États-Unis (4ème Circuit) en ... satirique, ridicule et drôle que la parodie apporte au public. Le message apporté en second lieu diffère ainsi du ... ou la caricature ne peut trouver application en ce domaine [des marques] strictement commercial, axé sur la ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... généralement à la façon dont une culture se positionne par rapport au concept de la vie. En Italie, pays très ... la commercialisation généralisée (hors vente au public dans les pharmacies) de la pilule abortive n'a été ... France, près de 220 000 femmes ont eu recours à l'IVG en 2012 et plus d'une femme sur trois a eu recours à l'IVG au ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... Business Judgment Rule ne soit pas expressément prévue par la loi, les tribunaux accordent régulièrement un ... l’immixtion du juge et des actionnaires dans le domaine de compétence des dirigeants. Une évolution a ... diligent » ? », Bulletin Joly Sociétés, 1er janvier 2012, p. 75, note 4. [3] J. Koch, « La responsabilité des ...L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... Reins. Co. v. St Paul F&M Ins. Co. du 3 février 2012 intervient dans la continuité de l’arrêt Applied ... INTRODUCTION Comment savoir que l’arbitre choisi par une partie remplie les critères d’indépendance et ... dans l’arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre 2012 , la cour a décidé que le manquement à l’obligation ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tire son existence du transfert de compétences opéré par les Etats membres. Ainsi concernant la législation ... disposition constitutionnelle expresse, pour les autres, par l’acte communautaire en question venaient à se ... - P. Dailler et A. Pellet, Droit international public, L.G.D.J, 7ème édition, pp.277-292 - R. Geiger, ...
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du commerce international sont des principes dégagés par une organisation intergouvernementale. Ils ont vocation ... pouvant déroger aux règles appartenant à l’« ordre public », on peut se demander si les parties peuvent éviter ... l’intervention du juge dans le contrat. L’« ordre public » codifié au §6 EGBGB est appelé ainsi en droit ...