La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... voire l’incompatibilité qui peut exister entre une loi interne et le droit d’autres pays. Ce commentaire a ... peuvent ne pas être admises sur des sites hébergés dans l’un ou l’autre pays. L’affaire Yahoo! ... the European Way », 79 Chi.-Kent L. Rev. 175, 2004, pp. 3-4 et 11-14. • Cahen, Murielle-Isabelle, Responsabilité ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... pas de toutes les actions punissables pénalement par la loi un motif grave de licenciement et que les juges du fond ... une faute grave. Elle rejoint sur ce point la juridiction allemande, mais elle s’en éloigne en ne faisant aucunement ... de l’information du salarié Le §626 al. 2 phrase 3 BGB dispose que celui qui licencie, doit à la demande de ...Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... est un outil très utilisé aux Etats-Unis. La récente loi de sauvegarde financière accélérée des entreprises en ... confrontés aux entreprises en difficulté. C’est dans cette optique qu’a été votée la loi de régulation ... en vigueur le 1er mars 2011. Le Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 précise le fonctionnement de la nouvelle ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... divergences sur cette question. Selon que telle ou telle loi s’applique le résultat sera totalement différent, ... c’est le principe de la lex rei sitae . L’EGBGB (Loi allemande d’introduction au Code Civil), dans sa version ... le principe de la lex rei sitae résulte de l’art.3 al2 du Code civil qui dispose que « les immeubles, même ...
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... né d’un contrat, par cession de créance, quelles sont les personnes liées par la clause compromissoire ? La ... Ainsi, beaucoup d’encre a coulé en France et dans le reste du monde sur ce sujet. La transmission de la ... En Angleterre, la règle est fixée expressément par la loi à l’article 82(2) de l’Arbitration Act 1996: ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... il s’agira d’analyser le port du voile islamique dans l’espace public, en particulier celui de la burqa et ... voile islamique dans l’espace public Par une loi du 11 octobre 2010, la France a interdit le port de ... en particulier, d’interdire le port du voile intégral.[3] Il existe deux types de voile intégral: le niqab ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... Quelle est la probabilité pour que le petit chanceux qui, dans dix minutes, remportera cette enchère pour une ... directe de ses droits, en vertu de la section 32 de la loi Lanham. Celle ci dispose qu’est civilement responsable ... arrêts LVMH rendus par la Cour d’appel de Paris le 3 septembre 2010 considèrent une fois de plus que les ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques