« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information

... ans aux États-Unis. En Europe, le Règlement Général sur la Protection des Données assure une protection ... Des deux côtés de l’Atlantique, les autorités en charge de l’application des textes ont bien du mal à faire ... se déroule désormais en ligne [1] . La navigation sur internet, qui est le plus souvent une activité ...

« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information

... ans aux États-Unis. En Europe, le Règlement Général sur la Protection des Données assure une protection ... Des deux côtés de l’Atlantique, les autorités en charge de l’application des textes ont bien du mal à faire ... se déroule désormais en ligne [1] . La navigation sur internet, qui est le plus souvent une activité ...

La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere

... d’apporter une solution. La protection de l'enfance sur l’Internet est un objectif politique majeur dans la ... pose l’extrême facilite d’accès au contenu indécent sur l‘Internet en votant la Communication Decency Act (47 ... de réguler le contenu indécent et la pornographie sur Internet afin de protéger les mineurs. Toutefois, en ...

Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

... Alors que de par le monde les lois contre le piratage sur internet fleurissent (Espagne, Argentine, Colombie, ... de souligner que la Justice espagnole ne plie pas. Pour preuve, plus d’une quarantaine de décisions de Tribunaux ... Intellectuelle (organe du Ministère de la Culture) qui se charge du travail de sauvegarde des droits d’auteur. Saisie ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... l'accès à celle-ci, que ces mesures aient fait la preuve de leur efficacité ou non.   Introduction ... page située à l'intérieur d'un autre site internet et sur laquelle on peut se rendre sans traverser la page ... et pénalement sanctionnable, ceux-ci auront la lourde charge de vérifier la licéité des liens hypertextes qu'ils ...

L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)

... le cadre de la lutte contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, la CJUE a été saisie lors de ... Christine Boutin, dans sa lettre adressée au juge en charge de l’affaire pour défendre la protection du mariage ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ...

Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT

... Articles 122-2, 123-1, 125-1, 143 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ... la Grèce, mais produit des conséquences néfastes sur l’ensemble de la zone euro. Il s’agit d’une crise ... destinée à l’Union et aux Etats membres, de prendre en charge les engagements d’autres Etats membres. En somme, il ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... la question de l’équilibre entre le contrôle sur place de l’Autorité de supervision et le droit au ... Bank of Ireland (CBI) est l’Autorité de supervision en charge de réguler les secteurs bancaire et financier. Pour ... mener à bien sa mission, tel que le pouvoir de contrôle sur place lui permettant de collecter les informations ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... tiers auraient téléchargé illicitement un titre musical sur la plateforme d’échanges eMule, causant ainsi une ... allemand a été téléchargée illégalement, porte la charge secondaire de la preuve (sekundäre Prüfpflicht)  : ainsi il doit prouver ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... pas qu’un témoignage soit utilisé comme moyen de preuve lorsque la défense n’a pas été informé de ... menée par le juge d’instruction. Analyse reposant sur la décision de la Cour fédérale allemande (BGH) du ... qui sont applicables. D'abord, le juge "instruit à charge et à décharge" (art. 81, al. 1 du code de procédure ...