Le mariage gay en Allemagne
... utiliser par lui dans ce but est puni de prison. Dans le cas d'un participant qui, au moment des faits, n'avait pas ... institutions du mariage et de la famille jouissent d’une protection particulière de l’Etat. La Cour a déclaré la ... ou d’adopter sous aucune forme (seuls ou en tant que couple). Le régime matrimonial de communauté de ...Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du Code civil et intitulée : « Du droit des biens en tant que droit commun de la propriété intellectuelle » ... industrielle mais de gewerblicher Rechtsschutz (protection juridique industrielle). Car l’utilisation du ... d’auteur dont l’influence pourrait être limitée en cas d’uniformisation excessive de la propriété ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... § 93 al.1 de l’ Aktiengesetz . En droit français, bien que la Business Judgment Rule ne soit pas expressément ... ainsi que certains dispositifs permettant dans certains cas, d’exonérer les dirigeants de leur responsabilité. ... Judgment Rule américaine, la loi allemande accorde une protection au dirigeant de bonne foi s’il a pris une ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... ont été utilisés dès 2005 par la ‘Customs and Border Protection’, la police des frontières, profitant d’un ... l’utilisation de drones par la police sauf dans de rares cas énumérés. Par la suite, dix-huit Etats ont imposé la ... par drone du respect des règles de sécurité sanitaire tant qu’il n’y aurait pas de dispositifs techniques de ... Mot-clés: Drones - Police
Les droits de l’homme du XXIe siècle
... ont amené avec elles la condamnation du génocide, la protection de l'identité ethnique et culturelle ainsi que ... ne font rien d’autre que, dans le meilleur des cas, construire des bulles de bien-être relatif aux dépens ... décroissante de personnes. Il s'agit de celles qui, en tant que financiers, entrepreneurs ou salariés, retraités, ... Mot-clés: droits de l’homme / XXIème siècle / société / emploi / revenu / intégration sociale / marginalisation
Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... ne sont pas soumis au secret professionnel, et que la protection des sources telle qu’elle a été développée ... du principe « «actori incumbit probatio » en cas de diffamation : le Darlegunglast Le renversement du ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Cass. crim., 12 juin 2007, Légipresse 2008, no 248, ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... non pas le Ministère Public qui devra apporter la preuve que l’auteur personne physique a déjoué de manière ... qu’en Italie veut que le prévenu soit réputé innocent tant qu’il n’est pas condamné. L’aménagement de la ... le principe de droit général qui s’appliquera en cas de mauvaise organisation de la société. Selon ...Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... principalement en omettant d’indiquer clairement que leur publication est à caractère publicitaire. La ... si lesdites normes s’appliquent aux influenceurs. Le cas commenté est relatif à une publication de ... Ce dernier point pourrait se traduire par une protection moindre du consommateur puisque l’influenceur ne ...A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... coordonnées, ou arrangées, de telle sorte que le résultat final, une fois assemblé, constitue ... œuvre soit protégée. L’œuvre la plus similaire en France est l’œuvre composite. David E. Rigney, What ... constitutes a « compilation » subject to copyright protection – modern cases, American Law Reports ALR Federal ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’interprétation de l’art.5 du règlement, tandis que cet article suscite en France des interrogations sur une possible rupture ... procédures d’insolvabilité, il ne s’agit en aucun cas d’une définition légale des droits réels au sens du ...