La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault

... comprise différemment en France et en Angleterre. Alors que les juges anglais distinguent clairement résidence ... contradictoires soulèvent de nouveau une question posée tant par la doctrine anglaise que française : la résidence ... question sous-jacente est celle de déterminer, dans un cas ou dans l’autre, la définition à retenir aux fins du ...

Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.

... avec le droit national de ces États afin d’assurer la protection des femmes. La nécessité serait alors pour ces ... plusieurs pays soumis à la common law, ce n’est pas le cas du Royaume-Uni. Ainsi, pour un couple ayant seulement ... ils sont présents au Royaume-Uni; il en existe environ 80 jugeant pour 90% des divorces [8]. Bien que de tels ...

L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson

... de décider de ne pas juger l'affaire sur le fondement que le tribunal d'un autre état contractant serait plus ... Angleterre ne peut pas être pris en compte. C’était le cas dans Re Harrods : Malgré le fait que les dommages et ... ne connaissent pas la doctrine du forum non conveniens, la France y compris. Cependant, on peut se demander s’il ...

L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.

... la portée des autorités de la concurrence, qui assurent que, dans l’attente d’une décision définitive sur le ... qui leur est imposé (I) – Vers une meilleure protection de la concurrence en Europe par ... - "Les États membres veillent à ce qu'au moins dans les cas d'urgence justifiés par le fait qu'un préjudice grave ...

Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand

... psychosociaux, ceux-ci n’apparaissent même pas en tant que concept dans la doctrine juridique allemande. Mais ... en affirmant qu’historiquement, le droit allemand de la protection des salariés a en principe toujours été soumis ... la responsabilité de l’employeur dans les cas de harcèlement moral du fait de l’obligation de ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

... sur l’accord procédural tacite, on aurait pu penser que les juges français auraient accepté l’exclusion ... qui s’offrait à elles. Comme cela n’était pas le cas, les juges ont remédié à leur ignorance en vertu du ... tacite qui aurait pu amené à une solution différente en France. Nous pouvons dès lors nous poser les questions ...

ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH

... Ce principe de consensualisme veut que ce ne soit pas tant la volonté elle-même qui marque la naissance de ... français reste timide face à cette doctrine, car la protection de la confiance est souvent assurée de manière ... même doctrine de l’estoppel. Cette doctrine permet, en cas d’absence de considération (c’est à dire la ...

La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy

... la conciliation travail/famille et la modernisation de la protection sociale au niveau européen », Revue de droit ... a été reprise à l’art. 4 § 1 de la directive 97/80 du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discriminations fondées sur le sexe : « il incombe ...

Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics

Lola Kleinfinger Tous s’accorderont à reconnaître que l’un des défis juridiques majeurs de ce début de ... d’expression peut être légitimement restreinte, en France comme aux Etats-Unis. En France, de telles ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... sexuelle, ce dans différents domaines (vie active, protection des données, etc.). La possibilité de ... du partenaire, ou encore à la prestation compensatoire en cas de rupture du partenariat enregistré[33]. Par la suite, ... lequel ils ne doivent être soumis à aucune instruction[80]. L’obligation de fraction (Fraktionszwang), par ...