Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... d'entreprise (ou « corporate governance ») est un code de conduite qui cherche (…) à encadrer les pouvoirs ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ... 2006. ( http://www.afge-asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=2&... ) • Clyde Stoltenberg, A ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... et arbitraire au produit ou service. Etant donné que le Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») ne ... En effet, en droit français, l’article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») dispose ... ou du service». (Voir Gwénael Toussaint, déjà cité supra). Ainsi afin que la déchéance des droits sur la ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... a pris soin de légiférer à ce sujet. Le § 168c V StPO (code de procédure pénale allemande) énonce en effet ... par le juge d’instruction figurant à l’article 11 du code de procédure pénale conduit à l’effacement pour les ... ont pu prendre position (BverfG 5, 24). Le §168c V StPO (Code de procédure pénale allemand) énonce clairement ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... injustifié ( unfair dissmissal ) sur le fondement que le Code de la Pratique ACAS ( ACAS Code of Practice on disciplinary and Grievances Procedures ... un formalisme lourd (L 1232-1 al.2 et L 1233-2 al.2 du code de travail) pèse sur l’employeur. L’exigence d’un ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cour dans l’arrêt Wemhoff contre Allemagne de 1968. Le code de procédure pénal français ne faisait pas ... la réforme de 2000, l’article préliminaire de ce code fait référence aux grands principes fondamentaux de ... la détention provisoire est règlementée dans le code de procédure pénale. L’article 144 est ...
La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... a mis fin à la qualification de délit retenue par le Code Pénal français de 1810, que la grève a d’abord ... à l’exception de quelques effets prévus par le Code du travail aux articles L2511-1 et L1132-2, laissant ce ... ne sont pas arbitraires. Le Code pénal constitue une autre norme applicable, bien ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du droit romain et le droit italien a connu celle du Code Napoléon. Ainsi, deux systèmes juridiques d’Etats ... du règlement a eu pour conséquence la modification du code de procédure civile italien (modification de l’article 474 du code de procédure civile italien) et l’insertion d’un ...
Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... distinction d’origine, de race ou de religion ». Le Code pénal définit la discrimination dans son article 225-1 ... une religion déterminée.» De plus, l’article 432-7 du Code Pénal français établit les sanctions pour une ... délit de « sale gueule ». [7] . L'article 434-16 du Code de Déontologie de la Police et de la Gendarmerie ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... Elle est également prévue à l’article 223-12 du code monétaire et financier qui l’envisage sous forme de ... automatiquement, en vertu de l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle français, un droit ... opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... consideration suffisante. En France, l’article 1108 du Code civil prévoit un consentement valide, que les parties ... à l’article 2-206 a. de l’Uniform Commercial Code [9] , “an offer to make a contract shall be construed ... droits concerne les contrats électroniques. En effet, le Code civil prévoit des dispositions spéciales pour ce type ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre