Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand

... est puni de dommages et intérêts selon le § 824 du Code civil allemand (p 178 Arbeitsrecht, Ulrich Pallasch). En ... (Cass. Soc. 4 fév. 1997). L’article L 120-1 du Code de travail français, affirme en effet que sauf abus, le ... de son droit d'expression visé à l'article L. 1121-1 du Code du travail. L’enjeu est donc la qualification de faute ...

Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer

... les juges de première instance (l’article L. 1235-1 du code du travail français). Quand le chef d’entreprise voit ... pour maladie est illégal selon l’article L 122-45 du code de Travail.   La maladie est donc une cause de ... en faveur des personnes handicapées.   En France, le code tu travail met  à la charge du chef d’entreprise en ...

Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

... notion est développée dans les articles 215 à 226 du Code civil. Le droit allemand ne connait pas cette notion. Le ... négatif peut donc exister. Dans son article 1571 du Code civil français reconnait l’existence d’un ... de s’acquitter en argent » (article 1579 Code civil) et le droit allemand permet à l’époux ...

Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France

... résultant des dispositions de l’article L. 2223-2 du Code de la santé publique qui régule la question des actes ... [3] crée l’article L162-15 (aujourd’hui L2223-2) du Code de la Santé Publique qui punit « le fait ... jurisprudentielle de l’article L. 162-15 du code de la santé publique » European Centre for Law and ...

L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier

... les preuves selon son intime conviction. L'article 427 du Code de Procédure Pénale (CPP) pose le principe de l'intime ... argentine s'y réfère expressément. L'article 386 du Code de Procédure Civile et Commerciale de la Nation énonce ...

Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko

... sont précisées par l’Enforcement Guide et le Code of Market Conduct, sur lequel repose sur son approche ... des abus de marché modifiant plusieurs dispositions du Code monétaire et financier (« CMF »), et au Royaume-Uni ... Européenne des Marchés Financiers et son « Code of Acceptable Market Practice » sera difficile à ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... cause la période du 1er mai au 31 octobre (art L. 3141-13 Code du travail). En règle générale, la période de prise ... de travail est décomptée à l’année (L. 3141-21 Code du travail). Selon les tribunaux français, un salarié ... payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

... opérations de banque. En vertu de l’article L.511-1 du Code monétaire et financier (CMF), « Les établissements de ... profession habituelle), visées par l’article L.110-1 du Code de commerce comme des actes de commerce. L’article ...

Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand

... contre ce type de discrimination. L'article 225-1 du code pénal français constitue la pierre angulaire de cet ... des actes discriminatoires. En outre, l'article L122-45 du code du travail, modifié par la loi de 2001 relative à la ... du 16 novembre 2001) qui modifie considérablement le code du travail et le code pénal. Elle encourage la ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

... élaborée et adoptée au même moment que la réforme du Code pénal espagnol et ces deux dispositions, bien ... elles, qui étaient auparavant règlementées par le Code pénal, deviennent des infractions administratives ... qui n’en formaient avant qu’une, figuraient dans le Code pénal et encourraient une amende de 10 à 60 jours ...