La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... de créance où il y a transmission d’un bien ou d’un droit. A la suite du transfert à un tiers d’un droit né d’un contrat, par cession de créance, quelles sont les personnes liées par la clause compromissoire ? La ... encore avec l’extension rationae materiae, qui emporte son application à des litiges trouvant leur source en dehors ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... chronophages comme Diablo ou Grand Theft Auto, les jeux vidéo n’ont cessé d’évoluer (amélioration ... du théâtre et de la cinématographie, quel que soit son mode ou sa forme d’expression ». On retrouve ... juges italiens est caractérisée par l’originalité, concept similaire à l’empreinte de la personnalité de ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... justice est rendue à l’étranger, en règle générale, les parties se conforment au jugement rendu, quand bien même ... se réfèrent à la doctrine de « comity ». C’est un concept, qui bien qu’assez évasif en pratique, est assez ... la notification du défendeur aux Etats-Unis peut trouver son équivalent en France dans le respect de l’ordre public ...
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Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... de la dignité humaine en tant que principe général de droit. » CJCE 14 octobre 2004 La plupart des ... leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ... celle de la victime, la directive européenne préférant les termes de « comportement non désiré », l’absence de ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... différemment en France et en Angleterre. Alors que les juges anglais distinguent clairement résidence ... application du règlement. Une définition donnée par le droit communautaire serait souhaitable. La Commission ... française a adopté une position plus stricte dans son arrêt du 14 décembre 2005 (Bull. Civ. I, 2005, ...
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... très présent sur le lieu de travail, sa définition et son encadrement sont, pour l’instant, abandonnés aux juges. Ceux-ci s'efforcent de sanctionner les comportements qui correspondent au harcèlement, comme ... italien ont du phénomène du harcèlement moral pour deux raisons : la première est que la France a été un des ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des actes de naissance réalisés à l’étranger sur les registres de l’état civil français mais également ... longtemps refusé toute reconnaissance de ses effets sur son territoire. Cela concernait tant la transcription des ... et comment une décision de la CourEDH peut influencer le droit national. Comment l'affaire Mennesson c. France a ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... Matal v Tam, estime que la marque commerciale « Les Bridés » est protégée par la liberté d’expression ... du Premier Amendement. Ce blog détaille les raisons pour lesquelles la Cour Supreme déclare la clause ... du gouvernement, permet au gouvernement de communiquer son propre point de vue sans que cela soit contraire au ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... en question répond à un intérêt supérieur et si les moyens mis en place en vue de la réaliser sont ... impossibilité? Nous nous limiterons à l’étude de ce concept en matière d’éducation, tel que présenté dans ... ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et ...Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... central dans la qualification de contrat de travail en droit anglais, sa place est aujourd'hui moins importante ... la nature de la relation contractuelle de travail qui unit les parties est essentielle. En l'absence de définition ... pour l'une des parties d'exercer une autorité sur son cocontractant, dans le cadre de l'exécution de ses ... Mot-clés: subordination / contrat de travail