A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

... et ses effets sur les décisions juridiques adoptées dans les ordres internes des pays membres de l’Union ... et les problèmes qui pourraient en découler, il est dans un premier temps nécessaire de faire un bref rappel des ... même convention, on peut envisager une ingérence légale dans la vie privée d’une personne si elle remplit ...

La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

... à la suite de la Guerre Civile. Cette loi rédigée dans un langage similaire à celui de la Equal Protection ... [18] . IV. La notion de discrimination indirecte Le concept de discrimination indirecte a une histoire longue et ... appelé “adverse” ou “disparate impact”, ce concept introduit après le passage du Civil Rights Act 1964, ...

Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras

... du droit de la preuve. Le phénomène de la violence dans les stades a pris, ces dernières années, une ampleur ... et de prévenir les éventuelles violences à venir dans le cadre de ces compétitions sportives. La Cour ... entre l’équipe de Duisbourg et l’équipe de Munich dans le stade MSV-Arena. A la fin du match, des adhérents ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... OGM. Mais elle limite cette possibilité aux situations dans lesquelles il n’existe pas de preuves scientifiques ... définitive, et seulement si ces mesures sont levées dans un délai raisonnable. Les règles de l’OMC rendent ... verrons quel a été l’impact de la décision de l’OMC dans l’Union Européenne et en France. 1. Règles de ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... de litispendance et de non bis in idem, que l’on trouve dans de nombreux droits nationaux, ont été étendus au droit international. La CEDH consacre ces principes dans son article 35 §2b. Il est intéressant de voir que ... à une autre instance . Ces principes sont courants dans les droits nationaux – comme en droit allemand avec ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... ainsi que l’importance économique qu’ils ont pris dans l’industrie du divertissement obligent le juriste à ... Cette œuvre doit néanmoins remplir la condition de l’originalité, c’est-à-dire qu’elle doit être marquée ... juges italiens est caractérisée par l’originalité, concept similaire à l’empreinte de la personnalité de ...

Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.

... les nouveaux nés intersexués. [1] C’est un nouveau pas dans la protection des personnes intersexuées en Allemagne, ... pas. La question de ces opérations était incluse dans les travaux préparatoires de la loi bioéthique en 2019 ... restreinte à quatre centres de référence. [4] Dans le monde, on estime que 1,7% de la population est ...

L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

... un mois, la Cour de Justice Européenne a jeté un pavé dans la mare, en portant le coup de grâce à la pratique des ... en Europe. Cette pratique traditionnellement acceptée dans les Etats de Common Law, fortement soutenue par ... des systèmes juridiques aussi bien que des divergences dans les règles de procédures adoptées d’une juridiction ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... consiste à prendre des mesures préférentielles dans le cadre d’une politique volontariste visant à ... (Danièle Lochak, « La notion de discrimination dans le droit français et européen », in « Egalité des ... « affirmative action » à l’américaine s’inscrit dans une notion plus générale, la « positive action », ...

LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »

... compare la fréquence des exécutions en Inde à celle dans les deux autres pays, on constate une différence ... l’accusé, qu’il est fondé à la prononcer. Or, le concept de conscience collective semble être pétri ... Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares » ...