La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... nous est familière et ne cesse de prendre de l’ampleur dans notre quotidien. S’est construit autour de cette ... nous davantage confrontés aujourd’hui à des intrusions dans nos vies privées que nous en soyons conscients ou non. ... de caméras de surveillance, par notre volonté d’entrer dans la vague des réseaux sociaux ou encore par notre ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
Camille Spaeth Résumé : Dans une décision du 4 avril 2017, la Cour suprême ... fera droit à la demande des associés. Introduction Dans une GmbH allemande, à l’instar d’une SARL ... le gérant ne devrait pouvoir diriger la société que dans la mesure où il jouit de la pleine confiance des ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... gagnante demande que l’exécution du jugement se fasse dans un pays étranger à celui où le jugement a été ... se réfèrent à la doctrine de « comity ». C’est un concept, qui bien qu’assez évasif en pratique, est assez ... la Convention de Bruxelles qui tente de développer le concept de la full faith ad credit clause parmi les pays ...
Mot-clés:
L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... et avoir approfondi les décisions récemment adoptées dans les deux Pays (I) il sera nécessaire d’examiner le régime de la responsabilité de l’Etat dans le cas de dysfonctionnement du service de la justice et ... portant sur l’engagement de la responsabilité étatique dans les affaires de violences conjugales dont en particulier ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... à l'endettement) est un dispositif consistant à inscrire dans la constitution, ou dans une texte à valeur identique, des règles limitant le ... de la réforme allemande et des discussions en France et dans l'UE : insuffisance du pacte de stabilité ...
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... engendrée par les différents conflits qui sévissent dans le monde, des personnes fuient leur pays vers l’Europe dans l’espoir de trouver la protection que leur Etat n’a ... de protection des droits de l’homme. Ce durcissement dans le contrôle des frontières s’observe ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... garantie d’accès à la justice trouve son fondement dans les articles 6§1 (depuis l’arrêt de principe Golder ... se retrouve également à l’art. 6§1 de la CESDH, et dans différents textes internationaux et nationaux : à ... à une protection rapide et efficace des droits en péril dans l’attente d’un jugement définitif. Elle se traduit ...« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... 3 septembre 1953). Cette garantie trouve des équivalents dans la plupart des conventions internationales et ... débats, l’exigence que les affaires soient réglées dans un délai raisonnable, etc…. Cependant, les ... s’agit ici de se concentrer sur deux des composantes du concept de procès équitable – celle de délai raisonnable ...L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... « laisser une plus grande place aux partenaires sociaux dans la définition et l’élaboration des normes ... en droit du travail français. Jouant un grand rôle dans la production de la norme sociale, l’accord collectif, ... Cette insertion d’un salaire minimum marque un tournant dans le droit du travail allemand, il porte en effet atteinte ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... où les parties sont admises à témoigner sous serment dans leur propre cause, en matière civile (depuis 1843) ... mais également selon la personne dont il émane. Dans cet article, nous nous intéresserons plus ... pénale le principe est celui de la liberté de la preuve dans sa production, mais nous verrons qu'elle est cependant ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise