L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Betsy , permet aux juges d’opérer une lecture du droit interne à la lumière des conventions de lutte contre ... lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales ... anticorruption et avait été mis en conformité avec celle-ci en 1998. C’est d’ailleurs la raison pour ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des ressortissants de l’Union européenne en matière de droit aux prestations sociales. Si l’égalité de ... et commerciaux au sein de l’espace communautaire. Dans ce contexte, la liberté de circulation des personnes a ... Nous sommes face à deux logiques différentes : celle du juge et celle du politique. Mais, la CJUE est ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... concerne les dispositions de la Convention de Bruxelles (celle-ci valant également pour les dispositions du ... d’équivalentes). Elle guide les juridictions nationales dans l’interprétation qu’il convient de donner aux ... déjà existants pour assurer l’effectivité du droit dans une société mondialisée. Par cette adaptation, ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... protection spécifique de ces biens. Du fait que le droit commun d’un Etat se montre plus protecteur du ... de valeur artistique, historique ou archéologique » dans la législation de chaque Etat membre et qui appartient ... mobile, se pose alors la question de la loi applicable ; celle de son ancien rattachement ou celle du nouveau. Le vol ...
Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... À la lumière de la prochaine réforme du droit des entreprises en difficulté italien, cet article a ... de cette comparaison revêt toute son importance dans l’optique du droit de l'Union européenne, et en ... avec l'exercice de toute profession, à l'exception de celle d'avocat, et avec toutes les activités à caractère ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
Camille Spaeth Résumé : Dans une décision du 4 avril 2017, la Cour suprême ... En cas de juste motif de révocation, le juge fera droit à la demande des associés. Introduction Dans une ... associés peuvent prononcer la révocation alors même que celle-ci n’était pas prévue à l’ordre du jour. Cette ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... plus générale de l’accueil fait par les deux pays au droit communautaire. En ratifiant le traité instituant la ... membres, alors qu’elle entame leur souveraineté ? Dans un premier temps, il est nécessaire de rappeler les ... communautaire en refusant toujours dans la théorie le concept de l’effet direct des directives. L’étude ...
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... La question fut posée par une juridiction d'appel dans le cadre de deux affaires dans lesquelles les ... dans un premier temps, les solutions apportées par le droit allemand quant à l'existence d'un droit fondamental à ... importance tout à fait particulière, en comparaison à celle apportée par le droit français. Le Conseil ...L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... sa proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, déclarait : « 53% des ... été initialement publiées par les parents (2) ». Dans notre monde ultra connecté, le droit à l’image des ... les implications ou qui peuvent ne pas être à l’aise avec ce partage, être harcelés et jugés en ligne ou ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La France a joué un rôle important dans le processus de création de la Cour Pénale ... de ce Statut par la France, son intégration au droit interne est fortement critiquée, notamment par la ... précisément là : comparer l’adaptation française à celle d’un de ses voisins, proche géographiquement et plus ...