L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... considérée comme une mesure controversée. Il sera ici dans une première partie question du procédé ... peut cependant noter qu’aucune définition claire de ce concept « d’attitude militante agressive » n’a ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... La perception du racisme et des discriminations selon les droits français et allemand ne semble pas satisfaisante ... une lutte efficace contre le racisme, encore bien présent dans les sociétés en France et en Allemagne, pourtant ... valeur contraignante, et donc une portée limitée par la bonne volonté des Etats. L'Allemagne semble avoir progressé ...A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
Laurent Czyrko Les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux ont été développées dans les années 1990 pour faire face au crime organisé et ... cette harmonisation, les deux ordres juridiques conservent des dispositions propres en raison du caractère ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... à travers des sites de partage et d'échange entre les internautes de contenus artistiques. La propriété ... intellectuelle récompense l’effort des créateurs dans le but d’encourager la créativité et l’esprit ... Ofcom prévoit le déploiement d’un guide de bonne pratique et de standard pour la collecte de preuve. ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce ... exécuter le contrat sous peine d’une sanction prévue dans cette clause. Cette notion a été empruntée au droit ... lorsque celles-ci sont déjà semblables. L’approche du concept semble intéressante dans une perspective de ...
La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
Adeline Caruso Dans une société pluraliste, où la diversité d’opinion ... Pour résoudre ce conflit, la mise en balance entre les intérêts contradictoires de ces libertés fondamentales ... des croyants, en tant qu’individus. Mais ce concept exclut de par sa formulation les croyances qui ne ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... de distinguer la personne qui portera l’enfant, les personnes fournissant l’ovule et le sperme, et les ... a toujours fait l’objet de controverses légales et politiques (cf Rapport de l’Assemblée Nationale du 25 ... – convention de mère porteuse - Etat civil étranger dans le Bulletin Officiel Du Ministère de la Justice), mais ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... ce système permet donc d’indemniser plus facilement les victimes. La responsabilité des parents du fait de leur enfant est un système qui est largement admis dans les différents ordres juridiques européens. Deux ... français et le système de Common Law ont fait des choix politiques différents concernant la charge que les parents ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
Sophie Robin-olivier La lutte contre les discriminations fondées sur le sexe en matière d’emploi est une priorité des politiques sociales communautaires. L’arrêt de la Cour fédérale allemande du travail s’inscrit dans cette logique, assouplissant la répartition de la ...La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... admis par une grande partie des Etats américains. Mais les risques inhérents à la fiabilité des témoignages ... En 1897, la Cour suprême de Californie avait énoncé dans sa décision People v. Ebanks (49 P. 1049, 1053 (Cal. ... hypnose. Il est par ailleurs important de préciser que le concept lui-même de « souvenir refoulé » fait encore ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert