Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan

... récente qui a bouleversé les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts ... de l'histoire dans le cas d'une infraction à un brevet aux Etats-Unis) de dommages et intérêts pour avoir enfreint les brevets détenus par Uniloc. Aux termes de la décision du 4 Janvier 2011, Microsoft a ...

L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau

... du pays [5] . Cette loi ne s’applique toutefois pas aux migrants irlandais, puisque depuis 1949, ils ne « sont ... loi de 2014 a ajouté un article 94B à la loi de 2002. Ce dernier empêche aux personnes soumises à l’expulsion, ... parent d’un enfant scolarisé au Royaume-Uni, et que ce dernier n’aurait d’autres choix que d’accompagner le ...

La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet

... . Qu’est ce qu’un réseau social ? Le 1 er Janvier dernier, est entré en vigueur un article du Code Californien ... ou contenu électronique, comprenant, mais non limité aux , vidéos, images, blogs, vidéo blogs, podcasts, sms ou ... entre les systèmes américain et français, ce dernier étant beaucoup plus figé et établi. La Cour ...

L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence

... par le biais d’une simple transcription de ce dernier dans les registres d’état civil. Cette ... mariage est un droit garanti par la Constitution italienne aux articles 29 et 30 et le mariage civil (mais aussi celui ... cause de nullité ou d’invalidité, mais parce que ce dernier ne pouvait produire aucun effet juridique dans ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

... ou encore faciliter la flexibilité interne en aidant aux mobilités et à une bonne organisation du travail ( 1. ... économiques du licenciement et le champ d'action de ce dernier pour analyser d'autre part l'encadrement du ... ne permet plus au juge d'avoir un pouvoir de contrôle, ce dernier devant se cantonner à examiner l'existence ou non de ...

« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn

Olivier Leclerc Le 11 février dernier, le Tribunal Pénal International pour ... (Décision relative à la requête de l’accusation aux fins d’ajournement avec en annexe l’opinion ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ...

L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly

... de la pratique face à une vague d’OPA hostiles lancées aux Etats-Unis au début des années 1980. La poison pill consiste en l’octroi aux actionnaires de droits préférentiels de souscription ... . Dans leur forme la plus commune, ces droits offrent aux actionnaires de la société cible la possibilité de ...

LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE

... En 1938, le mécanisme de la «  class action  » naît aux Etats-Unis et est depuis régi par l’article 23 du Code ... est obligatoirement un syndicat représentatif et que ce dernier va défendre l’intérêt collectif et non une somme ... pas de procès. C’est ce qui s’est passé le 20 juin dernier lorsque la Cour Suprême a considéré que la classe ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

... ainsi que la Convention UNIDROIT du 24 juin 1995 relative aux biens culturels volés ou illicitement exportés, qui ... la littérature, l'art ou la science, et qui appartiennent aux catégories énumérées dans les annexes des deux ... soit par un contrôle à l'exportation. Dans ce dernier cas, nous avons vu que les systèmes prévoient que ...

""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert

... et inexploité, puisqu’elle s’appuie sur l’octroi aux animaux de concepts s’appliquant d’abord aux humains.  Alors Zoopolis, évolution inédite (I) ou réflexion irréalisable aux allures utopiques (II)?   I. « Zoopolis »:  une ...