Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... ou encore faciliter la flexibilité interne en aidant aux mobilités et à une bonne organisation du travail ( 1. ... économiques du licenciement et le champ d'action de ce dernier pour analyser d'autre part l'encadrement du ... ne permet plus au juge d'avoir un pouvoir de contrôle, ce dernier devant se cantonner à examiner l'existence ou non de ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
Olivier Leclerc Le 11 février dernier, le Tribunal Pénal International pour ... (Décision relative à la requête de l’accusation aux fins d’ajournement avec en annexe l’opinion ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... de la pratique face à une vague d’OPA hostiles lancées aux Etats-Unis au début des années 1980. La poison pill consiste en l’octroi aux actionnaires de droits préférentiels de souscription ... . Dans leur forme la plus commune, ces droits offrent aux actionnaires de la société cible la possibilité de ...LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... En 1938, le mécanisme de la « class action » naît aux Etats-Unis et est depuis régi par l’article 23 du Code ... est obligatoirement un syndicat représentatif et que ce dernier va défendre l’intérêt collectif et non une somme ... pas de procès. C’est ce qui s’est passé le 20 juin dernier lorsque la Cour Suprême a considéré que la classe ...Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... ainsi que la Convention UNIDROIT du 24 juin 1995 relative aux biens culturels volés ou illicitement exportés, qui ... la littérature, l'art ou la science, et qui appartiennent aux catégories énumérées dans les annexes des deux ... soit par un contrôle à l'exportation. Dans ce dernier cas, nous avons vu que les systèmes prévoient que ...""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert
... et inexploité, puisqu’elle s’appuie sur l’octroi aux animaux de concepts s’appliquant d’abord aux humains. Alors Zoopolis, évolution inédite (I) ou réflexion irréalisable aux allures utopiques (II)? I. « Zoopolis »: une ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... de la CPI, permettant à celle-ci de s'imposer face aux nombreuses critiques auxquelles elle s'est vue ... la Chambre de première instance a fait droit aux demandes et a imposé une suspension conditionnelle de ... et intérêts Au regard des références avancées dans le dernier paragraphe, le principe de l'abus de procédure ...A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... la CPI, des protections que les conventions relatives aux droits de l’homme accordent à tout accusé? Le Statut de la CPI assure aux parties, conformément à ces conventions, le « droit ... même parfois imposé. En revanche, aucun traité relatif aux droits de l’homme n’assure au procureur le droit ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... naturel est alors modifié et utilisé comme arme. Suite aux conséquences dramatiques et incontrôlables de ... le 10 décembre 1976 (A/Res./31/72). Elle est ouverte aux signature en 1977 et entre en vigueur le 5 octobre ... un complément essentiel au Protocol Additionnel I de 1977 aux Conventions de Genève de 1949 qui interdit directement ...
Mot-clés: desarmement
La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la force ou à d'autres formes de contrainte » aux fins d'exploitation. Il ressort de cette définition ... ensuite envoyé aux Parties et au Comité des Parties. Ce dernier, sur la base de ces documents, aura la possibilité ... donc un caractère bien plus contraignant sur ce plan. Dernier aspect, le Protocole est dépourvu de toute entité ...