Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... DADSVI en France, et du Digital Millenium Copyright Act aux Etats-Unis. Ces deux textes, qui sont l’application du ... faisant concurrence au produit du demandeur, alors que ce dernier avait officiellement fait une proposition ... http://www.copyright.gov/1201/2006/index.html : le dernier rapport en date du Copyright Office sur les ... Mot-clés:
La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... le droit à l’immigration est de plus en plus restreint aux Etats-Unis, Trump ayant placé cette question au cœur de ... Cour parait donc prendre le choix politique d’être le dernier rempart pour protéger les jeunes migrants face aux ... comme fondement de la décision de la Cour Suprême, dernier bouclier des jeunes bénéficiaires du programme DACA ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... communautaire [3] sur les législations nationales impose aux Etats le respect du dispositif de coopération judiciaire ... mineurs, risquerait d’être compromis dès lors que ce dernier se retrouverait éloigné de son milieu d’origine ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... Le financement participatif, ou crowdfunding, permet aux personnes physiques et morales de financer leurs projets ... de sous-catégories distinctes. Né dans les années 2000 aux Etats-Unis, le crowdfunding a connu un essor ... et en France (A), puis les obligations incombant aux plateformes de financement participatif (B). A. Les ...Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... les lois fédérales et étatiques et la Common Law. Aux Etats-Unis, le principe de reconnaissance de plein droit ... foi et confiance seront accordés, dans chaque État, aux actes publics, minutes et procès-verbaux judiciaires de ... posée par le Restatement en ce que la Cour Suprême a le dernier mot concernant les refus de reconnaissance et ...The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... par le gouvernement suite à la première lecture. Le dernier recensement officiel du gouvernement de 2011 fait ... devrait apporter et enfin nous étudierons les exceptions aux restrictions et les solutions qui pourraient être ... (2). Dans son communiqué de presse du 13 mai dernier, le cabinet de l’Union (The Union Cabinet) ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Union européenne en matière de droit aux prestations sociales. Si l’égalité de traitement des ... travailleurs relative à l’emploi, la rémunération et aux conditions de travail est acquise, la prise en compte de ... circulation des personnes a tout d'abord été accordée aux travailleurs de la Communauté européenne par le Traité ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la possibilité pour les cultures de résister davantage aux différentes maladies, ou encore la suppression des ... même que des incertitudes scientifiques subsistent quant aux risques réels. Cependant le principe ne fait pas l’unanimité, notamment aux vues de la sur-réglementation et de la limitation ...