Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... discriminations. L’article qui va suivre s’intéresse aux conséquences de la transposition de ces directives en ... la France l’avait fait pour les dispositions relatives aux handicapes, l’Allemagne avait fait usage de la possibilité donnée aux pays dans l’art. 18 al. 2 de la directive de demander ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... si large qu’il peut porter atteinte non seulement aux personnes privées mais aussi à l’édifice économique ... un instrument exhaustif et condensé. Ils proposent ainsi aux Etats une solide base de travail. Cependant, les Etats ... devenir un corpus exhaustif et unifié de lois dédiées aux infractions propres à ce domaine. Ainsi, elle ne couvre ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la même protection que celle que cet Etat accorde aux œuvres de ses propres nationaux. Il a fallu attendre une ... de conscience quant à la nécessité de voir accorder aux auteurs et créateurs américains une meilleure ... les Etats Unis sont, en 1994, devenus parties aux Accords de l’Uruguay Round, accords faisant entrer la ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... Le profilage racial est une pratique de longue date aux Etats-Unis et a été fortement critiqué en raison de sa ... ethnique ». Comme le souligne le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas ... qu’elle passe un contrôle de proportionnalité. Ce dernier implique que la discrimination en question soit ...Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Suprême renvoya les parties devant la CAFC, et c'est ce dernier arrêt de la CAFC qui est commenté ici. La Cour, ... autant acquise. L'Europe s'oppose d'ailleurs sur ce point aux Etats-Unis. L'opposition est avant tout théorique: les ... américains en brevets européens afin de les imposer aux Etats Signataires de la CEB. L'affaire Myriad Genetics, ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... loyauté des associés envers l'entreprise, en interdisant aux associés d’entreprendre toute activité concurrente à ... sein de la société. En effet, elle peut être imposée aux salariés, aux associés ou même à la société et son ... influence considérable sur la gestion de la société, ce dernier a, ratione legis, une obligation de non-concurrence ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux. La lutte ... du terrorisme, demeure au cœur de l’actualité suite aux multiples attentats terroristes ayant touché la France ... à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou du financement du ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... de l’approche juridique sur la question transsexuelle aux vues des progrès scientifiques en la matière. En faisant du PACS allemand une institution ouverte qu’aux personnes de même sexe et en faisant du mariage une institution réservée qu’aux personnes de sexe différent, les dogmatiques juristes ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... SIA garantiraient une adaptation optimale des décisions aux cas d’espèce, le principe d’égalité de traitement ... temps, nous aborderons les différentes approches quant aux obligations de transparence pour les administrations ... autant créer des obligations de transparence communes aux États membres, en se bornant à rappeler le droit pour ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... travail. Mais le phénomène de décentralisation commun aux deux Etats l’oriente de plus en plus la négociation ... collective au niveau de l’entreprise est commun aux deux systèmes juridiques. I. Le partage différent ... tout salarié de passer des accords collectifs se rattache aux principes fondamentaux du droit du travail . En France, ... Mot-clés: négociation collective