L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

... mécanismes de protection de la propriété privée face aux atteintes à l’environnement. Ceux-ci y sont décrits ... gestion du réseau d’égout mandatée par la commune. Ce dernier est victime de dégâts des eaux récurrents du fait ... une voie de recours et écarte la possibilité pour ce dernier d’engager la responsabilité délictuelle de la ...

La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... la grève est une des procédure, parmi celles proposées aux travailleurs et à leurs représentants, pour exprimer ... l’entrée en vigueur de la Constitution espagnole ; ce dernier prévoit ainsi toute la règlementation applicable en ... le législateur.  En effet, comme en droit français, ce dernier a la possibilité de règlementer le droit de grève ...

Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin

... discriminations. L’article qui va suivre s’intéresse aux conséquences de la transposition de ces directives en ... la France l’avait fait pour les dispositions relatives aux handicapes, l’Allemagne avait fait usage de la possibilité donnée aux pays dans l’art. 18 al. 2 de la directive de demander ...

Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio

... si large qu’il peut porter atteinte non seulement aux personnes privées mais aussi à l’édifice économique ... un instrument exhaustif et condensé. Ils proposent ainsi aux Etats une solide base de travail.  Cependant, les Etats ... devenir un corpus exhaustif et unifié de lois dédiées aux infractions propres à ce domaine. Ainsi, elle ne couvre ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... de la même protection que celle que cet Etat accorde aux œuvres de ses propres nationaux. Il a fallu attendre une ... de conscience quant à la nécessité de voir accorder aux auteurs et créateurs américains une meilleure ... les Etats Unis sont, en 1994, devenus parties aux Accords de l’Uruguay Round, accords faisant entrer la ...

Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude

... Le profilage racial est une pratique de longue date aux Etats-Unis et a été fortement critiqué en raison de sa ... ethnique ». Comme le souligne le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas ... qu’elle passe un contrôle de proportionnalité. Ce dernier implique que la discrimination en question soit ...

Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan

... Suprême renvoya les parties devant la CAFC, et c'est ce dernier arrêt de la CAFC qui est commenté ici.  La Cour, ... autant acquise. L'Europe s'oppose d'ailleurs sur ce point aux Etats-Unis. L'opposition est avant tout théorique: les ... américains en brevets européens afin de les imposer aux Etats Signataires de la CEB. L'affaire Myriad Genetics, ...

L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française

... loyauté des associés envers l'entreprise, en interdisant aux associés d’entreprendre toute activité concurrente à ... sein de la société. En effet, elle peut être imposée aux salariés, aux associés ou même à la société et son ... influence considérable sur la gestion de la société, ce dernier a, ratione legis, une obligation de non-concurrence ...

A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France

... à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux. La lutte ... du terrorisme, demeure au cœur de l’actualité suite aux multiples attentats terroristes ayant touché la France ... à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou du financement du ...

Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... de l’approche juridique sur la question transsexuelle aux vues des progrès scientifiques en la matière. En faisant du PACS allemand une institution ouverte qu’aux personnes de même sexe et en faisant du mariage une institution réservée qu’aux personnes de sexe différent, les dogmatiques juristes ...