L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... matériaux et ne provoque pas un préjudice injustifié aux titulaires des droits ». Par cette décision le ... deux systèmes juridiques, à l’article 71-sexies L.A et aux articles L122-5 et L211-3 al 2du code de propriété ... Cette requête semble, dans un premier temps, légitime aux yeux du droit italien. D’ailleurs, on peut déjà noter ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... français n’applique pas de disposition particulière aux commerçants mais prévoit dans certains cas une ... les deux régimes de l’irrévocabilité de l’offre. Aux États-Unis et en France, le principe général du droit ... et destinataire, en prenant le parti de protéger ce dernier d’une offre qu’il estimait suffisamment sérieuse ... Mot-clés:
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... est en effet indispensable que l’ordre juridique offre aux citoyens toutes les garanties processuelles et plus ... dont la légalité est pourtant contestée. Conformément aux exigences découlant de la Convention européenne des ... législation claire et précise doit les encadrer. Face aux exigences de la recherche de la vérité et à la ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... électroniques en sa qualité d’intermédiaire aux ventes frauduleuses. Aux Etats-Unis, la décision Tiffany v. eBay rendue par ... manière dont, en quelques paragraphes, la cour rejette le dernier argument de Tiffany selon lequel eBay n’est pas ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... les questions de savoir si cet article est comparable aux solutions retenues traditionnellement en matière de ... devant deux instances, alors celle qui a été saisie en dernier doit la déclarer irrecevable. Or, il arrive que la ... faits nouveaux » : les requêtes doivent se référer aux mêmes faits qui auraient conduit à la violation du ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... le Parlement européen a donc décidé de laisser aux Etats membres une grande marge de manœuvre quant au ... site mondialement connu « Megaupload » le 19 janvier dernier, qui a été saluée par de nombreux chefs d’Etat ... François Hollande était élu, étant donné que ce dernier prône le développement d’offres de ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... soldée par un échec en décembre 2014. Suite à ce dernier, l’employeur se vit contraint de lancer une ... pour l’emploi. L’une des salariés s’est opposée aux deux procédures de licenciement et a demandé leur ... toutes les informations nécessaires afin que ce dernier puisse s’exprimer sur l’arrêt de l’activité ...Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... le demandeur soutient que le fait de procéder aux témoignages par vidéoconférence permettrait ... et scientifiques, la doctrine et la jurisprudence, aux prises directes avec la pratique et dans un souci de ... de vidéocomparution est en cours d’achèvement. Dans le dernier rapport de 2009-2010, le service dit privilégier, ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... la réunion avec un membre du Comité d'entreprise, ce dernier communiquant au salarié qu'il serait informé dans ... il n'y avait plus de contact avec l'employé. Ce dernier a été maintenu dans la liste électorale de ... de 53.866,56 euros plus une quantité correspondant aux salaires non perçus depuis la date du licenciement ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon