Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... Le § 7 AGG vient préciser les interdictions relatives aux traitements différentiels liés au cadre professionnel. ... Baden Baden, Nomos Verlagsgesellschaft, 2013. - Roman Lehner, „Zivilrechtlicher Diskriminierungsschutz und ... 2002/73/EG; Directive 2004/113/EG. [2] § 2. 1. AGG [3] Roman Lehner, „Zivilrechtlicher Diskriminierungsschutz und ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... les organes publics d’un Etat ne peuvent enjoindre aux organes publics d’un autre Etat sans violer la souveraineté de ce dernier. Le présent billet concerne le rapport délicat ... d’un autre Etat sans violer la souveraineté de ce dernier. Anti-suit injunctions : une technique critiquée ... Mot-clés: anti-suit injunction
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... of Violence (Temporary Provisions) Act de 1939. Il permet aux institutions publiques de rendre illégales certaines ... public menaçant la vie de la nation », les atteintes aux garanties prévues par l’article 5 (droit à la ... que la simple liberté de circuler ne relève pas de ce dernier mais plutôt de l’article 2 du Protocole n°4 de la ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... en essayant plus particulièrement de répondre aux interrogations concernant la date à prendre en ... doctrinale existe en Espagne comme en France. Face aux objections aux autres théories, s’est développée la ... dans les mains du destinataire en présumant que si ce dernier n’est pas parvenu à la connaître c’était du ...Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives
... plateformes de mettre en place un mécanisme permettant aux victimes de pouvoir notifier la plateforme de ... augmentation, les gouvernements ont tardé à s'adapter. Aux Etats-Unis, la difficulté principale rencontrée par les victimes est la large protection accordée aux plateformes par la “ section 230 ” de la Loi sur les ... Mot-clés: Section 230 / Take It Down Act / Twitter / Reddit / traite d'être humain / Modération de contenu / plateformes numériques / Etats-Unis
« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... Le brevet de base avait expiré, laissant la possibilité aux sociétés princeps d’entrer sur le marché. Lundbeck ... pécuniaires à la société Lundbeck mais également aux sociétés de production de génériques pour violation ... mais d’autre part, elle est nécessaire pour assurer aux princeps un retour sur investissement. En effet, les ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... invasion des cours de justice par les problèmes relatifs aux réseaux sociaux a déjà entrainé de nombreuses ... pas à se réfèrer explicitement à l’arrêt Leduc v. Roman, 2009 CarswellOnt 843 (Feb. 2009) dont les faits sont ... sont fixées par décret du conseil d’état dont le dernier en date est le n°2001-272 du 30 mars 2001. ...Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la ... d’un décret d’urgence date du 18 Février 2015. Ce dernier a été adopté par le gouvernement à la suite des ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ou non. Introduction En offrant aux internautes la possibilité de passer d'un site au ... à une page différente, les liens peuvent porter atteinte aux droits d'auteur car ils s'immiscent dans un domaine ... Le défendeur, une agence immobilière, permettait aux utilisateurs de son site d'accéder directement au ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit