A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... et de la caution. Suite au rejet de la demande de ce dernier contre les prêteurs et la caution en première ... du secret en le rendant par exemple inopposable aux héritiers d’une caution (Com., 10.12.08) à ... et vient rétablir une sécurité du crédit en permettant aux prêteurs et aux organismes de refinancement des prêts ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... pour écarter les preuves illicites du procès. Mais face aux inégalités entre employeurs et salariés la France et ... L. 121-1 (selon lequel le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun) et R. 516-0 (selon lequel la ... du livre Ier du nouveau Code de procédure civile) aux règles de droit commun en matière civile. Le juriste ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... réflexion purement doctrinale, ce document s’intéresse aux pratiques auxquelles les interrogateurs américains ... des actes de torture », cette notion étant réservée aux actes infligeant une douleur ou des souffrances ... que les cas les plus extrêmes. Il se rapporte pour ça aux différentes interprétations faites de la Convention de ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... l'interprétation extensive de la misrepresentation permet aux juges de sanctionner le silence gardé. Néanmoins, alors ... des limites. Peut-on néanmoins imposer des obligations aux parties qui risqueraient de leur faire perdre des ... que l'article était d'une certaine qualité, et que ce dernier n'aurait pas contracté si la qualité avait été ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... selon laquelle le bien devait continuer à correspondre aux stipulations contractuelles pendant un délai ... implicites prévus par la common law serait contraire aux clauses expresses 4, 12 et 15 du contrat. La Cour ... la common law selon laquelle le bien devait correspondre aux stipulations contractuelles pendant un délai raisonnable ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... dispositions ont été insérées dans le code de commerce aux articles L225-102-4 et L225-102-5 oblige certaines ... Nomos, 2019, p. 362-368). Mais elle se restreint aux débiteurs d’obligations de sécurité (H. Kötz. & G. ... de déterminer si cette disposition est applicable aux relations transnationales et même si c’était le cas, ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New ... lié au droit du travail, au droit des successions, ou aux droits d’auteur, c’est le juge de droit commun qui ... quand même en deux types. L’un se rapporte seulement aux rapports internes, nationaux, et l’autre doit être ...
Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... 2014 et de la cour d'assises de Paris du 14 mars 2014 aux termes desquelles deux Rwandais ont été condamnés en ... public allemand aurait pu juger M. Rwabukombe, même si ce dernier n'avait pas résidé en Allemagne. Cette liberté, ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
La définition de la grève
... où la cessation du travail est nuisible à l'employeur, aux fournisseurs, aux clients ou aux usagers du service public si la grève a ... dire, du fondement allemand du droit à la grève. Ce dernier n'est jamais formulé formellement ou expressément ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne