Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... n’empêche pas la Cour de cassation de traiter l’affaire, en réaffirmant l’un des principes fondamentaux de ... Ainsi, le Conseil d’État, lors de l’examen à la lumière de l’intérêt supérieur de l’enfant de ... au bénéfice des enfants recueillis par kafâla à la lumière de l’intérêt supérieur de l’enfant, en ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... de l’Etat. Comme est venu le préciser, dans une affaire connexe à celle-ci, l’arrêt de la Cour de ... internationale de justice (CIJ) dans son arrêt sur l’affaire des Immunités opposant l’Italie à l’Allemagne ... intéressant de noter que la CIJ précise dans cette affaire que « lorsqu’un tribunal est saisi, comme en ...L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... en invoquant les amendements de la Constitution. Dans l’affaire Employment Division, Department of Human Resources of ... aussi générale que celle envisagée en France. La CEDH a déjà admis l’interdiction du voile (hijab) dans le ... », qui puisse satisfaire les contrôles de la CEDH et du Conseil constitutionnel. Pour interdire le voile, ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... Cour de Justice des Communautés Européennes a, dans une affaire C-144/04, jugé que le principe de non-discrimination ... un principe général de droit communautaire. A la lumière de ces instruments juridiques internationaux, ...ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... parfaitement le droit espagnol en la matière. Dans cette affaire, le Tribunal Supremo dut statuer sur l’étendue de ... proche. Cette ressemblance n’aurait pas pu être mise en lumière sans l’étude de la jurisprudence, qui apporte ici ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... rendue par la Chambre des Lords le 4 octobre 2003 met en lumière le rôle des mécanismes de protection de la ... Conclusion : La décision britannique met en lumière un procédé original de protection de ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la CJCE du 20 septembre 2001 (aff. C-453/99). Dans cette affaire, la CJCE a dû déterminer si le droit national ... de déterminer l'autorité bien placée pour traiter de l'affaire. Une autorité est « bien placée », « s'il ... si elle dispose de moyens adéquats pour traiter l'affaire et mettre fin à l'infraction ». (Marie ...
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... dans l'actualité, notamment depuis les débuts de l'affaire Julian Assange, un journaliste et militant ... été présente dans la loi britannique à l'époque de l'affaire Claire Gilham, la lanceuse d'alerte aurait pu être ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression