L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey

... fréquemment dans ce genre de contrats, à la fois en droit de la consommation et en droit commercial. Les articles de Mademoiselle ... différentes solutions qu'ils proposent, respectivement en droit de la consommation et en droit commercial. Cette ...

L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit

... la question de l'acceptation de l' anti-suit injunction en droit français et en droit britannique. Si le juge français semble à première ... injunction par les juristes civilistes, d'autres comme l'auteur Adrian Briggs soutiennent que l’ anti-suit ...

Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine

... s’attachent donc les droits de la personnalité dont le Droit à la vie ? Doit-on privilégier le droit de la femme de ne pas désirer un enfant, ou celui de ... par exemple, il n’est pas nécessaire de rappeler que le droit à l’avortement a été longtemps discuté et a valu ...

Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud

... méthode de restructuration de l’entreprise propre au droit anglais, le scheme of arrangement , qui permet ... La validité d’un tel arrangement, à mi-chemin entre le droit des sociétés et le droit des procédures collectives, ... the proposed […] arrangement to be made?  ») que l’auteur du plan propose d’altérer. L’identité ou les ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... à cette protection : 50 ans après la mort de l’auteur. Mais depuis la création du copyright et du droit d’auteur, la durée de protection n’a cessé ... d’expliquer les circonstances et les évolutions du droit international ayant mené à une telle solution. Une ...

Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

... contestables et équitables. Bien que le DMA s'inspire du droit de la concurrence, des questions persistent quant à ... peuvent sembler strictes, elles s’inspirent fortement du droit de la concurrence, comme le reconnaît volontiers le ... (bis), une identité des faits (idem), une unité de l’auteur ainsi qu’une unité de l’intérêt juridique ...

A propos d'un article de M. Schweizer sur l'intégration du droit communautaire en droit interne, par Johann Berman

... Vollzug des Europarechts (L’intégration du droit communautaire en droit interne) M. Schweitzer, Staatsrecht III, 7ème édition, 2000, p .175 et s. L’auteur met en valeur le transfert de souveraineté de la ...

La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande

... de criminalité organisée est entré en vigueur en droit allemand. Cette loi se conforme aux exigences ... à la Constitution de la norme précédente. En France, le droit applicable aux sonorisations en matière de ... sont confrontés à la recherche de preuves en droit de la procédure pénale. La surveillance acoustique ou ...

Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre

... de la clause compromissoire est largement admise en droit comparé, pourtant le sens et la portée de cette ... principe d’autonomie ou de ‘séparabilité’ par le droit  américain et français Le droit américain et le droit français ont tous deux ...

Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili

... Hible I / Droits de l’Homme, droits fondamentaux en droit chilien A) La Constitution La Constitution chilienne de ... la Constitution), ainsi que le devoir d’assurer  un « droit à l’égalité des chances ». Des « droits ... traitées comme étant des termes synonymes. Selon cet auteur, les droits de l’homme (ou droits fondamentaux ou ...