A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une loi de transposition d’une directive, rappelle dans l’ordonnance du 13 mars 2007 sa jurisprudence ... des Communauté européenne consacre la primauté du droit communautaire sur les ordres juridiques nationaux (CJCE ... une condition : le droit communautaire n’offre pas une protection des droits fondamentaux équivalente à celle de ...
L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... sa proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, déclarait : « 53% des ... été initialement publiées par les parents (2) ». Dans notre monde ultra connecté, le droit à l’image des ... internet des photos de leurs enfants, au détriment de la protection de leur image et de leur vie privée. On en vient ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... d’Internet entraîne des effets dévastateurs sur le droit la propriété intellectuelle, les œuvres pouvant ... que l’auteur n’y a pas consenti. Afin d’assurer une protection efficace des œuvres, les Etats doivent ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... de la Cour fédérale allemande du travail s’inscrit dans cette logique, assouplissant la répartition de la ... les femmes et les hommes étant un principe fondamental du droit de l’Union européenne (2e cons. de la directive ... la conciliation travail/famille et la modernisation de la protection sociale au niveau européen », Revue de droit ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... association » au niveau européen et par ricochet dans le droit dans des Etats membres de l’UE. Toutefois, le ... la CJUE affirma que la Directive ne se limite pas à la protection des personnes souffrant d’un handicap, de sorte ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... v Hobbs est une bonne illustration de l'atténuation en droit anglais du principe de "caveat emptor", rejet d'une ... article is sold with all faults… it is quite immaterial how many faults belonged to it within the knowledge of the ... du droit anglais, qui semble vouloir privilégier la protection de la sûreté des transactions commerciales et la ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... fin des années 1970 : elle n’est ainsi plus applicable dans les procès civils, devant les jurys d’accusation, ou ... illégal de l’arrestation originelle. Au contraire du droit américain, le droit français, plus axé sur la notion ... sur une quelconque « nécessité » (cf supra). La protection de la dignité humaine est gravée dans ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... de Berne de 1886 en disposant que toute exception au droit exclusif conféré au titulaire d’un droit d’auteur ... dispose que la reproduction d’une œuvre, « Consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par tous ... du champ d’application de la directive conserve la protection des droits de l’auteur en fonction de l’effort ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne