Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... des décisions judiciaires et d’assurer une meilleure protection de l’intérêt supérieur de l’enfant via une ... parentale et d’enlèvement d’enfants présentes dans le règlement actuellement en vigueur. A cet effet, la ... de résolution des différends facilite la garantie du droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... par les gamètes d’un tiers, puis de renoncer à tout droit sur l’enfant et le "rendre" au tiers concerné. ... Souvent objet de polémiques, la GPA est interdite dans la plupart des pays, au mieux tolérée. Trois grandes ... russe du 21 novembre 2011 « Sur les fondements de la protection de la santé publique dans la Fédération de ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... être tenus responsables de contenus portant atteinte au droit d’auteur postés sur leur site que dans quelques situations très précises. Dans l’affaire ... détenteur du droit d’auteur doit être assuré de leur protection concrète une fois son œuvre en ligne. ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... européenne. Il marque une avancée considérable dans la volonté de renforcer la confiance mutuelle entre les ... européenne dans la mesure où une loi, respectant les droit fondamentaux des citoyens, l’autorise expressément ... sont contraires à la Loi fondamentale. Selon la Cour, la protection des ressortissants allemands, garantie par la loi ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... Concrètement, la kafâla est une institution de droit musulman qui comporte pour le kafîl (ou tuteur) la ... des célibataires binationaux qui résident habituellement dans des pays autres que ceux régis par le droit musulman, ... des solutions toujours plus adéquates pour assurer une protection conforme aux conventions internationales à ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... de sexe. Cette décision ne semble pas conforme au droit communautaire et présente de nombreux inconvénients. ... mis en place le 1er avril 2005, prévoit une protection des salaires susceptibles de connaître une baisse ... 834, August 2007, Justifying unequal pay – when and how? Arrêts : CJCE, 1986, aff- 170/84, Bilka-Kaufhaus GmbH ...""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert
... Debert Compléter, préciser et élargir la Théorie du Droit des Animaux jugée trop étroite, voici le point de ... de conscience du sort animal. Les progrès réalisés dans ce domaine ne font que mettre en exergue le point mort ... le Droit ne leur reconnaît pas et ne leur accorde pas de protection particulière. La théorie initiale du Droit des ...Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La globalisation du droit des affaires a rendu inévitable la confrontation du ... larges multinationales disposant de filiales implantées dans plusieurs pays, la période de récession des années ... du jugement étranger se posent les problèmes de la protection des créanciers, des biens situés à ...
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... de non-discrimination est-il aussi directement ancré dans d’autres constitutions et quelle dimension lui accorde ... explicitement qualifié le principe d'égalité de " droit fondamental " (bien que celui-ci fasse partie de notre ... de traitement, et garantit ainsi une plus grande protection des citoyens contre l’arbitraire législatif. ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de conservation des données de connexion en faveur de la protection des droits fondamentaux, et notamment en faveur de ... 2006/24/CE (A). De plus, la dernière disposition de droit européen en matière de protection des données, le ... à l’article 10 de la Loi fondamentale garantissant le secret de la correspondance, de la poste et de la ...